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Question écrite n° 6-1794

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 15 mars 2018

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Mer des Wadden - Mer du Nord - Épaves de bateaux - Violation de tombes de guerre - Protection - Enregistrement

mer du Nord
bateau
archéologie
protection du patrimoine
eaux territoriales
déchet métallique
cimetière militaire
force navale
vol

Chronologie

15/3/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/4/2018 )
14/4/2018 Réponse

Question n° 6-1794 du 15 mars 2018 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à des informations publiées récemment par la presse néerlandaise et britannique, faisant état du pillage de navires de guerre et de sous-marins ayant sombré en mer des Wadden et en mer du Nord (cf. http://www.dvhn.nl/groningen/Duikers-halen-wrakken-op-bodem-Waddenzee-leeg-'Dit-is-gewoon-grafschennis.-Het-is-heel-ernstig'-22975044.html). Bien qu'il s'agisse de tombes de guerre, des plongeurs auraient ramené à la surface de nombreux objets. On a ainsi pillé, d'après l'autorité allemande, un croiseur allemand SMS Mainz. La mer du Nord renferme trente mille épaves de guerre.

Il importe de maintenir la protection étant donné qu'il s'agit souvent de tombes de marins et que la violation de celles-ci est très choquante pour la famille des défunts.

En ce qui concerne le caractère transversal de cette question : le 1er juillet 2014, entrait en vigueur la nouvelle loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine subaquatique. Une version antérieure de la loi (loi du 9 avril 2007 relative à la découverte et à la protection d'épaves) avait déjà été publiée en 2007, mais n'avait pas encore été mise en exécution faute des arrêtés royaux nécessaires. La loi de 2007 visait à organiser tant la propriété des épaves et débris d'épaves dans la partie belge de la mer du Nord que la protection des épaves ou débris d'épaves à valeur archéologique et historique dans les eaux territoriales belges. Entretemps, cette « loi sur les épaves » a toutefois été adaptée en concertation avec le cabinet du ministre flamand, Geert Bourgeois, et avec l'Agence flamande du patrimoine immobilier. À cet égard, un accord de coopération a été conclu en 2004 entre l'autorité fédérale et la Région flamande sur l'archéologie maritime. Une première étape a été franchie dans ce cadre : on a rassemblé, dans un inventaire, les informations actuellement connues sur les épaves de bateaux, et par extension, sur tous les autres sites archéologiques (comme des lieux habités engloutis), dans la partie belge de la mer du Nord.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Que pensez-vous de l'information relative à la violation des tombes de guerre en mer du Nord ?

2) Avez-vous connaissance de faits similaires en ce qui concerne les épaves que renferme la partie belge de la mer du Nord ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions sur le nombre de faits et les poursuites éventuelles ?

3) Disposez-vous d'un inventaire du nombre d'épaves de guerre que renferme la partie belge de la mer du Nord ? Quel est leur nombre ?

4) Sur le plan international également, il est question d'une augmentation des pillage d'épaves. En est-il également question chez nous ? Une vigilance accrue n'est-elle pas indiquée ?

5) Pouvez-vous expliquer en détail les mesures que vous avez prises en coopération avec la Région flamande sur le plan du recensement, de la sauvegarde et de la protection de ces tombes de guerre ?

Réponse reçue le 14 avril 2018 :

1) Le fait de porter atteinte aux tombes de guerre dans la mer du Nord n’est non seulement une pratique très critiquable, que je condamne entièrement, c’est également une pratique illégale, interdite par aussi bien par des conventions internationales que par notre propre législation belge. Les restes humains de personnes courageuses qui se sont battues pour notre liberté doivent à tout prix être respectés.

2) J’ai en effet été mis au courant par le monde de la plongée du fait que de telles pratiques se passent également chez nous, mais je ne dispose pas d’informations concernant le nombre de faits et des éventuelles poursuites.

Par contre, j’ai constaté que notre législation actuelle, qui ne date que depuis 2014, ne suffit pas pour agir fermement dans la poursuite de ce type de pratiques. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai donné la mission à mes collaborateurs de conformer la législation existante aux prescriptions de la Convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization – UNESCO) concernant la protection du patrimoine culturel subaquatique. De cette manière, dans la nouvelle législation qui est en cours de préparation, chaque épave au niveau subaquatique depuis cent ans recevra automatiquement le statut de patrimoine culturel subaquatique. Cela fait que le nombre d’épaves qui recevront ce statut et une protection adéquate quintuplera. Des épaves de valeur qui se trouvent moins de cent ans au niveau subaquatique recevront également le statut de patrimoine culturel subaquatique et profiteront également de ces mêmes mesures de protection.

J’analyserai également, ensemble avec mes collègues Jambon et Van Overtveldt, quels services devraient être compétent pour contrôler si les navires n’effectuent pas de travaux au patrimoine culturel subaquatique sans autorisation, ou entrent dans nos ports belges avec des patrimoines culturels ou des épaves assimilées à bord.

De plus, j’augmenterai considérablement les sanctions sur de telles pratiques inacceptables. Ceux qui veulent se faire du profit sur le pillage de tombes doivent être sanctionnés lourdement.

3) Selon les données dont je dispose, notre mer du Nord contient plus de trois cent cinquante sites d’épaves. Pour avoir des chiffres exacts, je vous réfère vers le service Onroerend erfgoed Vlaanderen.

4) Voir plus haut question 2). Une vigilance accrue est très recommandée. La vigilance accrue est déjà d’actualité pour les épaves reconnues en tant que patrimoine culturel subaquatique. La nouvelle législation étend encore cette vigilance vers toutes les épaves qui ont le statut de patrimoine culturel subaquatique ou qui sont assimilées.