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Question écrite n° 6-1770

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 2 février 2018

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Conventions collectives de travail (CCT) - Moniteur belge - Publication - Arriéré

convention collective
journal officiel
statistique officielle

Chronologie

2/2/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/3/2018 )
23/4/2018 Réponse

Question n° 6-1770 du 2 février 2018 : (Question posée en néerlandais)

L'Emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

1. Combien de CCT sont-elles actuellement en attente de publication au Moniteur belge ?

2. Combien de ces CCT datent-elles de 2017 ?

3. Quel est le délai moyen entre la conclusion d'une CCT et la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui la rend obligatoire ?

4. Quel a été l'effet des mesures prises pour que les CCT soient publiées dans les délais ?

Réponse reçue le 23 avril 2018 :

Avant de répondre aux questions proprement dites, il est nécessaire de rappeler qu’en vertu de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail (CCT) et les commissions paritaires et de son arrêté d’exécution du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail, le dépôt, l’enregistrement et la préparation des arrêtés royaux rendant obligatoires les conventions collectives de travail conclues au sein des organes paritaires que constituent le Conseil national du travail et les (sous-)commissions paritaires est du ressort du greffe de la direction générale Relations collectives de travail du service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale. Cette matière relève donc de l’autorité fédérale et non pas de compétences régionalisées.

1) La direction générale Relations collectives de travail dispose de données statistiques concernant la publication des arrêtés royaux rendant obligatoires les CCT sectorielles depuis l’année 1997. Depuis 1997, 17 706 CCT sectorielles ont été conclues, pour lesquelles l’extension de la force obligatoire par arrêté royal a été demandée. De ces 17 706, 16 650 ont été publiées au Moniteur belge, soit 94 %.

2) Des 1 156 conventions restantes, 1 042 sont des CCT conclues en 2017. Ces 1 042 CCT se trouvent dans différentes phases du processus : en attente de publication imminente au Moniteur belge (c'est-à-dire avec arrêté royal signé, épreuve du Moniteur belge corrigée) ; à la cellule stratégique en attente de signature ; complètement prêtes (en attente d’être envoyées à la cellule stratégique) ; en train d’être dactylographiées et attendent un avis juridique; en procédure d’erreur matérielle (erreurs de concordance des langues dans le texte déposé) ; elles ont reçu un avis juridique négatif (illégalité manifeste) ; en attente de traitement dactylographique (pour la mise en forme sous arrêté royal) et en contrôle de concordance des langues et légistique formelle. Pour cette dernière catégorie, il s’agit de conventions conclues lors des mois d’octobre à décembre 2017 et enregistrées récemment.

3) Pour ce qui est des 442 conventions conclues en 2017 déjà publiées, le délai moyen entre conclusion et publication effective au Moniteur belge est à ce jour de 166 jours calendrier, soit moins des six mois auxquels notre SPF s’était engagé à tendre dans le contrat d’administration. Ce chiffre va bien sûr évoluer avec la publication des conventions restantes mais le but est de stabiliser ce chiffre autour des 182 jours (soit six mois).

4) Les statistiques montrent que le temps de publication moyen d’une convention baisse d’année en année. Dans ce but, l’administration exploite au maximum les moyens techniques dont elle dispose et envisage à l’avenir la création d’un portail numérique de réception, stockage et traitement des conventions qui permettrait encore de réduire le temps de traitement des dossiers par l’administration. Dans cette perspective, une déconstruction et analyse approfondies des processus ont été réalisées afin d’anticiper ces évolutions et de gommer les tâches devenues inutiles ou surnuméraires.