Question écrite n° 6-1764

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 2 février 2018

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Entreprises du tabac - Publicité et sponsoring - Interdiction

industrie du tabac
tabac
tabagisme
publicité
parrainage
sanction administrative
statistique officielle

Chronologie

Question n° 6-1764 du 2 février 2018 : (Question posée en néerlandais)

Le Bien-être, la Santé publique et la Famille sont des compétences communautaires flamandes et l'usage du tabac en fait partie. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

La publicité et le sponsoring par les entreprises du tabac sont sévèrement réglementés et le respect de la législation est contrôlé par le Service de contrôle Tabac et Alcool.

1. Combien d'infractions vos services ont-ils constatées en 2017, par Région ?

2. Dans combien de cas une sanction a-t-elle été infligée ? Pourriez-vous me fournir ces chiffres par Région et par type de sanction ?

Réponse reçue le 9 avril 2018 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) & 2) Le tableau ci-après reprend le nombre d’infractions relatives à l’interdiction de la publicité pour les produits de tabac par le Service de contrôle Tabac et Alcool du service public fédéral (SPF) Santé publique.

Évidemment, il est donné suite à chaque dossier concernant la publicité pour ces produits. Il arrive régulièrement que plusieurs procès-verbaux soient rédigés pour la même ou les mêmes infraction(s).

Par dossier, il est décidé, à l’issue d’une concertation préalable avec le parquet, si une amende administrative est proposée par le Service juridique du SPF Santé publique ou si le dossier est directement transmis au parquet.

Si l'amende administrative n’est pas payée, le dossier est transmis au Parquet pour suite utile. Établir une ventilation par Région n'est pas possible sur le plan pratique, et donnerait par ailleurs une image déformée de la situation. Ainsi, quarante procès-verbaux peuvent, par exemple, être rédigés pour les mêmes infractions constatées sur l’entièreté du territoire, mais elles ne sont pas, forcément, toutes à charge du même fabricant de produits de tabac. Au demeurant, les grands fabricants de produits de tabac se situent tous en Région flamande.

Les infractions sont punissables d'amendes, voire de peines de prison. Soit le fonctionnaire dirigeant du Service juridique du SPF Santé publique inflige une amende administrative de minimum 80 000 euros, soit le dossier est transmis au parquet pour suite voulue. Aucune peine d'emprisonnement n'a été prononcée en 2017.