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Question écrite n° 6-1763

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 2 février 2018

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Pays tiers - Travailleurs non européens - Emploi illégal

ressortissant étranger
droit de séjour
migration illégale
travail au noir
employeur
travail
travailleur migrant
inspection du travail

Chronologie

2/2/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/3/2018 )
6/3/2018 Réponse

Question n° 6-1763 du 2 février 2018 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

En exécution de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, l'employeur qui souhaite occuper un ressortissant d'un pays tiers (non européen), doit vérifier au préalable que celui-ci dispose bien d'un titre de séjour valable. Il doit en outre, au moins pendant la durée de la période d'emploi, tenir à la disposition des services d'inspection compétents une copie ou les données de ce titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour. Enfin, il est tenu de déclarer l'entrée et la sortie de service de ce ressortissant d'un pays tiers. Quiconque commet une infraction à ces dispositions est passible d'une sanction de niveau 4, ce qui signifie: une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende pénale de 600 à 6.000 euros (ou une de ces peines) ou une amende administrative de 300 à 3.000 euros (x les centimes additionnels). L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Outre une sanction de niveau 4, le juge peut également interdire au condamné d'exploiter, pour un terme d'un mois à trois ans, soit lui-même, soit par personne interposée, tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise, ou d'y être employé à quelque titre que ce soit. Il peut en outre ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée maximum de trois ans. Ces sanctions pénales particulières étaient déjà appliquées depuis longtemps en cas d'occupation illégale d'étrangers et leur application reste inchangée. Par exemple, l'employeur reste également solidairement responsable des frais de rapatriement, d'hébergement, de séjour et de soins de santé du ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal et de sa famille.

1. Combien d'infractions à cette nouvelle législation ont-elles été constatées en 2016 et 2017 ? Je souhaiterais obtenir des chiffres par type d'infraction.

2. Dans combien de ces cas une amende pénale a-t-elle été infligée ?

3. Dans combien de ces cas le dossier a-t-il été été transmis à la justice ?

4. Dans combien de cas a-t-on fermé un établissement ou interdit son exploitation ?

5. Dans combien de cas les frais de rapatriement et autres ont-ils été répercutés sur l'employeur et quel montant cela représentait-il au total ? Dans combien de cas ces frais ont-ils effectivement été récupérés et de quel montant s'agissait-il précisément ?

Réponse reçue le 6 mars 2018 :

Veuillez trouver, ci-après, les réponses à vos questions.

1) Je vous prie de trouver, ci-après, les éléments de réponse fournis par la direction fédérale des Amendes administratives du service public fédéral (SPF) Emploi.

Respectivement 208 et 153 infractions au total ont été constatées pour les années 2016 et 2017 à répartir dans les catégories suivantes :

Infraction

2016

2017

Ne pas vérifier au préalable que le travailleur dispose d'un titre de séjour valable

114

82

Ne pas tenir à la disposition de l'inspection une copie du titre de séjour

32

57

Absence de déclaration de l'entrée et de la sortie de service

62

14

2) Cette question relève de la compétence du ministre de la Justice.

3) L’ensemble des procès-verbaux, reprenant les infractions susmentionnées, est transmis au ministère public. Le ministère public peut traiter le dossier et par exemple intenter des poursuites pénales ou proposer une transaction. Le ministère public peut, le cas échéant, transmettre le dossier au service compétent des amendes administratives.

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un aperçu des décisions du ministère public concernant les infractions précitées. Il s’agit de la situation en date du 6 février 2018.

Infractions 2016

Poursuite pénale ou transaction

En cours

Classement sans suite

Total

Ne pas vérifier au préalable que le travailleur dispose d'un titre de séjour valable

29

26

49

114

Ne pas tenir à la disposition de l'inspection une copie du titre de séjour

4

11

17

32

Absence de déclaration de l'entrée et de la sortie de service

25

13

24

62

Infractions 2017

Poursuite pénale ou transaction

En cours

Classement sans suite

Total

Ne pas vérifier au préalable que le travailleur dispose d'un titre de séjour valable

13

52

17

82

Ne pas tenir à la disposition de l'inspection une copie du titre de séjour

4

30

23

57

Absence de déclaration de l'entrée et de la sortie de service

5

3

6

14

4) Cette question relève de la compétence du ministre de la Justice.

5) Cette question relève de la compétence du secrétaire d'État à l'Asile et la Migration (Office des étrangers).