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Question écrite n° 6-1762

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 2 février 2018

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Chômeurs - Situation familiale - Contrôles - Chiffres

chômeur
assurance chômage
Office national de l'emploi
situation de famille

Chronologie

2/2/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/3/2018 )
24/4/2018 Réponse

Question n° 6-1762 du 2 février 2018 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Depuis fin 2000, la procédure de contrôle de la situation familiale des chômeurs a été fondamentalement modifiée. Les contrôles inopinés sont exclus.

Le ministre peut-il me fournir les données suivantes, par Région, pour les années 2015, 2016 et 2017 ?

1. Combien de personnes ont-elles été convoquées dans le cadre du contrôle de la situation familiale ?

2. Combien de personnes n'ont-elles pas réagi à la convocation et ne se sont-elles pas déplacées ? Pour combien de ces personnes le directeur a-t-il pris une décision négative sur la base des données dont il disposait ?

3. Dans combien de cas une situation familiale inexacte a-t-elle été découverte uniquement sur la base de l'audition et une sanction prononcée ?

4. Dans combien de cas le directeur a-t-il demandé à l'assuré social de pouvoir effectuer une visite domiciliaire ? Dans combien de cas le chômeur a-t-il donné son accord? Dans combien de cas a-t-il refusé ?

5. Si le chômeur a refusé une visite domiciliaire, dans combien de cas le directeur a-t-il prononcé une décision négative sur la base des données dont il disposait ?

6. Si le chômeur a autorisé la visite domiciliaire, dans combien de cas une situation familiale inexacte a-t-elle été découverte et une sanction prononcée ?

Réponse reçue le 24 avril 2018 :

1) En 2015, 2016 et 2017, l’Office national de l'emploi (ONEm) a respectivement contrôlé 27 572, 26 921 et 28 627 dossiers en matière de situation familiale.

La procédure de contrôle de ces dossiers s’effectue grâce au concours d’agents administratifs et de contrôleurs.

Lors de la procédure de vérification et de contrôle, l’ONEm est amené à convoquer l’assuré social afin d’obtenir de plus amples informations ou éléments d’appréciation.

L’ONEm ne dispose pas du nombre de personnes qui ont été convoquées en vue de fournir des renseignements au sujet de leur situation familiale.

2) & 3) Lorsque la personne ne se présente pas à une convocation ou ne fait pas parvenir les éléments d’informations réclamés, la procédure visée à l’article 70 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage peut être utilisée. Si la personne ne répond pas à la convocation prévue dans le cadre de cette procédure, elle sera exclue du bénéfice des allocations de chômage jusqu’à ce qu’elle se présente au bureau du chômage.

En l’absence de réponse ou de présentation, l’ONEm décide sur bases des éléments d’appréciation dont il dispose et notamment sur base des informations reprises au Registre National et / ou communiquées par la police.

Cette décision (classement sans suite ou récupération avec ou sans sanction) sera prise après avoir invité la personne à venir présenter ses moyens de défense.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de décisions prises dans le cadre de la procédure de vérification de la situation familiale qui est sanctionnée par l’article 153 de l’arrêté royal précité en cas de déclaration inexacte de ces situations.

Régions

Résultat du traitement du dossier en phase litige

Nombre de dossierstraités

Année 2015

Année 2016

Année 2017

Flandre

situation non-conforme

2 515

2 032

1 932

situation conforme

1 103

781

743

Wallonie

situation non-conforme

3 625

2 847

3 044

situation conforme

1 376

1 369

1 327

Bruxelles

situation non-conforme

1 101

1 178

1 099

situation conforme

246

340

318

Pays

situation non-conforme

7 241

6 057

6 075

situation conforme

2 725

2 490

2 388

4), 5) & 6) Ce n’est que depuis septembre 2015 que la nouvelle procédure s’applique et que l’ONEm peut à nouveau effectuer une visite au domicile des chômeurs sans être obligé de les convoquer d’abord au bureau du chômage.

Le détail de ces visites ne nous est pas connu pour 2015. Soixante-et-un cas ont été dénombrés jusqu’en date du 31 décembre 2015 : 33 en Région flamande, 24 en Région wallonne, 4 en Région bruxelloise.

Le tableau ci-dessous reprend par Région et par année, le nombre de visites domiciliaires (colonne 2), les situations de refus d’accès au domicile (colonne 3), les situations pour lesquelles le dossier sera traité par le service litige du bureau du chômage (dernière colonne).

Les suites réservées au dossier en cas de refus de visite domiciliaire ne sont pas enregistrées séparément. Dans ces cas, les dossiers sont traités sur base des éléments en possession du bureau du chômage.

Régions

Domiciles visités

Accès refusé par l'occupant

Conforme à la déclaration (selon contrôle)

NON conforme (selon contrôle) -

Flandre 2015

33

(*)

(*)

(*)

Flandre 2016

183

4

131

52

Flandre 2017

346

6

222

124

Wallonie 2015

24

(*)

(*)

(*)

Wallonie 2016

149

0

98

51

Wallonie 2017

265

4

176

89

Bruxelles 2015

4

(*)

(*)

(*)

Bruxelles 2016

9

0

7

2

Bruxelles 2017

37

1

21

16

Total 2015

61

(*)

(*)

(*)

Total 2016

341

4

236

105

Total 2017

648

11

419

229

(*) : données non disponibles.