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Question écrite n° 6-17

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2014

au ministre de la Justice

Prisons belges - Décès suspects et homicides - Aperçu - Évolution - Politique

établissement pénitentiaire
mort
homicide
détenu
statistique officielle

Chronologie

23/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
23/2/2015 Réponse

Question n° 6-17 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Un détenu de trente-quatre ans est récemment décédé au sous-sol de la prison de Saint-Gilles. La justice considère ce décès comme suspect. Il y a de fortes chances qu'il s'agisse ici d'un homicide perpétré dans l'optique d'une rivalité entre différentes bandes qui luttent pour le pouvoir dans l'enceinte de la prison. Cette lutte pour le pouvoir n'est pas neuve et concerne généralement des Marocains qui s'opposent à des noirs africains ou à des bandes issues de l'ancien bloc de l'Est.

Voici mes questions :

1) Combien de décès considérés comme homicides a-t-on comptabilisés, par année, entre 2006 et 2012 ?

2) Quels ont été les résultats (également par année) des poursuites liées à ces homicides ? Combien d'auteurs ont-ils été (a) appréhendés et (b) condamnés ?

3) Comment la ministre évalue-t-elle l'évolution des chiffres et la poursuite des auteurs au fil des ans ?

4) Que font les prisons par rapport à ces constitutions de bandes ? Existe-t-il une politique spécifique en la matière et dans l'affirmative, quels en sont les instruments et les résultats ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 23 février 2015 :

1) Les statistiques établissent uniquement une distinction entre les suicides et les autres causes de décès. Le secret médical empêche de faire une catégorisation parmi les autres causes de décès, par exemple les homicides comme demandé.

2) et 3) La banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux ne contient pas d’information sur le lieu des faits et la qualité des suspects.

4) Les prisons n'ont pas de politique spécifique en la matière. Il ressort néanmoins de la pratique que des actions sont entreprises à cet égard. À la fois au niveau des juges d'instruction et au niveau des directeurs de prison, il est veillé à ce que la concentration de membres appartenant à une même bande ne devienne pas trop forte. Il arrive ainsi régulièrement que des juges d’instruction décident d'incarcérer des membres d'une même bande dans des prisons différentes pendant le cours de l'instruction. Les directions des prisons sont aussi attentives à la concentration et, au besoin, demandent aux instances compétentes (les juges d'instruction pour les prévenus, la direction Gestion de la détention pour les condamnés) de répartir les membres appartenant à un même groupement. La pratique révèle que de telles dispersions ont lieu régulièrement.

Un autre point d'attention concerne les concentrations de membres appartenant à des bandes rivales. À ce niveau également, les directions des prisons essayent de créer des prisons sûres en sollicitant le cas échéant l'éparpillement d'un certain nombre de détenus.