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Question écrite n° 6-1666

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 novembre 2017

au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique

Législation linguistique - Respect - Répartition linguistique au sein des services de la Défense

emploi des langues
ministère
armée
personnel militaire
bilinguisme
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

29/11/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2017 )
22/12/2017 Réponse

Question n° 6-1666 du 29 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le respect de la législation sur l'emploi des langues et de la répartition linguistique au sein des administrations fédérales sont sans aucun doute des questions qui concernent les Communautés. Aucune cohabitation n'est possible au niveau fédéral si l'on ne respecte pas correctement la législation linguistique, si l'on ne donne pas une image fidèle des différentes langues et groupes linguistiques existants et qu'on ne les respecte pas. Dans notre pays, la législation linguistique est en quelque sorte un ciment entre les différentes Communautés et Régions et l'autorité fédérale. Le non-respect de la législation linguistique compromet la cohésion, la cohabitation et le respect mutuel.

Les Régions sont par ailleurs chargées de faire respecter la législation linguistique. Les Communautés sont, elles, compétentes pour la défense et l'illustration de la langue.

Il s'agit dès lors d'une matière transversale par excellence.

Un des points essentiels dans la législation linguistique et dans la construction fédérale est que l'autorité fédérale et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale doivent communiquer correctement dans les deux langues. On exige des services de l'administration fédérale un parfait bilinguisme du service. Chaque habitant du pays doit pouvoir s'adresser aux services fédéraux dans sa propre langue.

Qu'en est-il de l'appartenance linguistique au sein des différents services de la Défense ? Existe-t-il des cadres linguistiques ? Sur quoi sont-ils basés ? Quels sont-ils ? A-t-on la garantie que chaque service est bilingue ? Comment se fait-il encore qu'au sein des services qui s'adressent aux habitants de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, une grande partie de votre personnel connaisse très mal le néerlandais, ou ne soit pas néerlandophone ? Combien de fois n'arrive-t-il pas que des habitants néerlandophones de Bruxelles doivent attendre que le « Flamand de service » soit libre et puisse leur communiquer l'information en néerlandais ?

Comment se fait-il qu'au sein de la Défense, certains services qui s'adressent entre autres à des organisations internationales, s'expriment uniquement en français ? Est-il normal que notre pays continue à se positionner à l'étranger comme pays unilingue francophone ?

Quels efforts seront-ils déployés pour garantir le bilinguisme ou trilinguisme parfait des services centraux et services bruxellois ? Quel pourcentage de francophones reçoivent-ils une prime de bilinguisme ? Quel pourcentage de néerlandophones ? Qui contrôle ce bilinguisme sur le terrain ?

Comment veillera-t-on à ce que les paras qui patrouillent dans les rues soient parfaitement bilingues ou en tout cas, qu'au moins chaque patrouille le soit ?

Le ministre est-il disposé à contrôler et à encourager le respect de la législation linguistique ? Est-il prêt à coopérer avec les Communautés à cet effet ? Prendra-t-il des initiatives en la matière, et dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 22 décembre 2017 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

Il n’existe pas de cadre linguistique pour les militaires mais une loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.

Pour le personnel civil, ce sont les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative qui sont d’application. Pour les services centraux, les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du ministère de la Défense nationale sont déterminés dans l’arrêté royal du 6 juin 2017.

Dans le tableau 1, vous pouvez trouver la répartition linguistique du personnel militaire.

Dans le tableau 2, vous pouvez trouver la répartition linguistique du personnel civil.

Les militaires de toutes les catégories de personnel ont la possibilité de suivre des cours de langue. Des exigences linguistiques sont définies pour le recrutement et un grand nombre de promotions, une connaissance linguistique constitue toujours un atout dans l'examen des demandes de promotion.

La plupart des militaires travaillant au niveau international doivent répondre à l’exigence de connaissance de la seconde langue nationale et / ou de l'anglais.

En tant que militaire, pour bénéficier de la prime de bilinguisme, il faut réussir les examens de langue prévus dans la législation linguistique. Actuellement, 2,49 % des militaires francophones et 5,79 % des militaires néerlandophones reçoivent cette prime.

Tableau 1 : La répartition linguistique du personnel militaire dans les grandes entités (situation au 6 novembre 2017)

Services de la Défense

FR

NL

Total

% FR

% NL

État-Major de la Défense (CHOD / ACOS / DG)

4 052

4 598

8 650

46,84 %

53,16 %

Composante Terre

4 806

5 252

10 058

47,78 %

52,22 %

Composante Air

2 396

3 355

5 751

41,66 %

58,34 %

Composante Marine

248

1 109

1 357

18,28 %

81,72 %

Composante Médicale

655

667

1 322

49,55 %

50,45 %

Total

12 157

14 981

27 138

44,80 %

55,20 %

Tableau 2 : La répartition linguistique du personnel civil dans les grandes entités (situation au 6 novembre 2017)

Services de la Défense

FR

NL

Total

% FR

% NL

État-Major de la Défense (CHOD / ACOS / DG)

565

554

1 119

50,49 %

49,51 %

Composante Terre

29

49

78

37,18 %

62,82 %

Composante Air

16

21

37

43,24 %

56,76 %

Composante Marine

0

34

34

0,00 %

100,00 %

Composante Médicale

95

86

181

52,49 %

47,51 %

Total

705

744

1 449

48,65 %

51,35 %