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Question écrite n° 6-1665

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 novembre 2017

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Législation linguistique - Respect - Répartition linguistique au sein des services de la Santé publique

emploi des langues
ministère
santé publique
fonction publique
bilinguisme
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

29/11/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2017 )
18/5/2018 Réponse

Question n° 6-1665 du 29 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le respect de la législation sur l'emploi des langues et de la répartition linguistique au sein des administrations fédérales sont sans aucun doute des questions qui concernent les Communautés. Aucune cohabitation n'est possible au niveau fédéral si l'on ne respecte pas correctement la législation linguistique, si l'on ne donne pas une image fidèle des différentes langues et groupes linguistiques existants et qu'on ne les respecte pas. Dans notre pays, la législation linguistique est en quelque sorte un ciment entre les différentes Communautés et Régions et l'autorité fédérale. Le non-respect de la législation linguistique compromet la cohésion, la cohabitation et le respect mutuel.

Les Régions sont par ailleurs chargées de faire respecter la législation linguistique. Les Communautés sont, elles, compétentes pour la défense et l'illustration de la langue.

Il s'agit dès lors d'une matière transversale par excellence.

Un des points essentiels dans la législation linguistique et dans la construction fédérale est que l'autorité fédérale et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale doivent communiquer correctement dans les deux langues. On exige des services de l'administration fédérale un parfait bilinguisme du service. Chaque habitant du pays doit pouvoir s'adresser aux services fédéraux dans sa propre langue.

Qu'en est-il de l'appartenance linguistique au sein des différents services du SPF Santé publique ? Existe-t-il des cadres linguistiques ? Sur quoi sont-ils basés ? Quels sont-ils ? A-t-on la garantie que chaque service est bilingue ? Comment se fait-il encore qu'au sein des services qui s'adressent aux habitants de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, une grande partie de votre personnel connaisse très mal le néerlandais, ou ne soit pas néerlandophone ? Combien de fois n'arrive-t-il pas que des habitants néerlandophones de Bruxelles doivent attendre que le « Flamand de service » soit libre et puisse leur communiquer l'information en néerlandais ?

Comment se fait-il qu'au sein du SPF Santé publique, certains services qui s'adressent entre autres à des organisations internationales, s'expriment uniquement en français ? Est-il normal que notre pays continue à se positionner à l'étranger comme pays unilingue francophone ?

Quels efforts seront-ils déployés pour garantir le bilinguisme ou trilinguisme parfait des services centraux et services bruxellois ? Quel pourcentage de francophones reçoivent-ils une prime de bilinguisme ? Quel pourcentage de néerlandophones ? Qui contrôle ce bilinguisme sur le terrain ?

Comment le ministre veillera-t-il à ce que les services des urgences des hôpitaux deviennent enfin bilingues ?

Le ministre est-il disposé à contrôler et à encourager le respect de la législation linguistique ? Est-il prêt à coopérer avec les Communautés à cet effet ? Prendra-t-il des initiatives en la matière, et dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 18 mai 2018 :

Le service public fédéral (SPF) dispose d'un cadre linguistique, établi conformément aux directives du vade-mecum de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) et conformément aux dispositions des lois coordonnées LLC (lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative).

Ce cadre linguistique permet au service public de disposer de personnel suffisant pour traiter les dossiers dans la langue appropriée.

Les degrés I et II du cadre linguistique ont été répartis en pourcentage égal. Aux degrés III, IV et V, les pourcentages ont été constitués sur la base d'une évaluation du volume des affaires à traiter en néerlandais et en français, service par service, et ce en vertu des critères légaux, pour ainsi définir un pourcentage global à chaque degré de la hiérarchie. Le volume des affaires traitées en néerlandais et en français est donc, en fait, le fondement des proportions du cadre linguistique.

Le cadre linguistique se présente actuellement comme suit :

Degrés

Contractuel et Statutaire

NL

%

FR

%

Total

I

AS IS

4

57,14 %

3

42,86 %

7

TO BE

3,5

50 %

3,5

50 %

II

AS IS

28

49,1 %

29

50,88 %

57

TO BE

28,5

50 %

28,5

50 %

III

AS IS

284

51,36 %

269

48,64 %

553

TO BE

293

52,97 %

260

47,01 %

IV

AS IS

70

57,9 %

51

42,15 %

121

TO BE

64

52,97 %

57

47,01 %

V

AS IS

34

48,6 %

36

51,43 %

70

TO BE

37

52,97 %

33

47,01 %

Total

420

52,0 %

388

48,0 %

808

Le SPF s'efforce de remédier au léger déséquilibre au niveau de certains degrés dans certaines périodes via la politique de recrutements et de promotions.

De plus, les cadres linguistiques font l'objet d'un contrôle annuel de la part de la CPCL.

Dans les contacts directs avec le citoyen, les lois linguistiques sont respectées, ce qui, il est vrai, n'exclut pas le fait qu'il puisse arriver, occasionnellement, que le citoyen soit confronté à un agent d’un rôle linguistique autre que le sien. En ce qui concerne le bilinguisme des services du SPF Santé publique, il n'y a toutefois que peu, voire aucune plainte à signaler.

Les communications générales que les services centraux adressent directement au grand public sont faites tant en néerlandais qu'en français. Les attestations, visas, déclarations, agréments, autorisations, etc., sont établis dans la langue de l'utilisateur.

Le personnel qui assure l'accueil central au SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement est bilingue.

Les services, comme Medex, qui sont en contact direct avec le public, ont des sections dans les provinces. Pour les habitants de Bruxelles, une section aussi bien néerlandophone que francophone a été prévue.

Au sein du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, 567 agents bénéficient d'une des allocations linguistiques, telles que prévues à l'arrêté royal du 13 juillet 2017. Parmi ces agents, 125 bénéficient de la prime linguistique conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 (bilinguisme), prime qui est répartie entre 93 néerlandophones et 31 francophones.

La dimension européenne et internationale en matière de santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement gagne en importance. Une grande partie de la politique relative à l'environnement, à la santé et à la sécurité alimentaire dans notre pays trouve son origine dans des conventions et traités internationaux.

Les contacts avec ces institutions internationales et les participations à des assemblées internationales sont par conséquent nombreux. La langue véhiculaire y est généralement l'anglais. Une recommandation prévoit que les membres peuvent s'exprimer dans leur langue maternelle, si une traduction est prévue, ce qui n'est pas toujours le cas pour le néerlandais.