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Question écrite n° 6-162

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Recours licite à la force par les citoyens - Circonstances - Limites juridiques

violence
poursuite judiciaire
légitime défense

Chronologie

23/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
19/3/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-163

Question n° 6-162 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Il y a peu, les médias ont évoqué l'histoire d'un père et de son fils qui ont réussi à maîtriser et à immobiliser un cambrioleur en attendant l'intervention de la police. On sait que le recours à la force par les citoyens n'est toléré que dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de menaces. Des procès retentissants concernant des cambrioleurs abattus par des citoyens ont montré l'émergence d'une zone grise en la matière.

Voici mes questions :

1) Dans quelles circonstances un citoyen est-il autorisé à recourir à la force sans s'exposer à des poursuites judiciaires ?

2) Un citoyen a-t-il le droit de maîtriser et d'immobiliser un cambrioleur qu'il surprend en flagrant délit ? Dans quelles limites ? Comment dans ce cas un citoyen peut-il se prémunir contre des plaintes éventuelles que ce cambrioleur pourrait ensuite déposer ?

3) Un usager de la route qui subit une agression physique a-t-il le droit de se défendre ? Comment dans pareil cas un citoyen peut-il se prémunir contre une plainte que son agresseur pourrait ensuite déposer ?

4) Combien de procès relatifs à la justification d'un recours à la force par des citoyens a-t-on dénombrés en moyenne par an, sur la période 2006-2012 ?

5) Quelles sont les directives et informations dont disposent les citoyens pour s'informer correctement en la matière et connaître les limites autorisées ?

6) La ministre mène-t-elle une politique spécifique en la matière ou estime-t-elle qu'il ne s'agit pas véritablement d'une priorité ?

Réponse reçue le 19 mars 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions: 

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, K. Geens, ministre de la Justice.