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Question écrite n° 6-160

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2014

au ministre de la Justice

Agressivité au volant - Évolution - Politique de poursuites

sécurité routière
poursuite judiciaire
infraction au code de la route

Chronologie

23/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
10/3/2015 Réponse

Question n° 6-160 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Des chiffres récents indiquent une forte augmentation des comportements agressifs au volant. En 2008, on enregistrait encore 24 victimes et en 2013, 51 dont un décès. Les chiffres indiquent également qu'un tiers des comportements agressifs au volant se produisent entre des cyclistes et des automobilistes, mais que les discussions pour des places de stationnement sont très fréquentes également.

D'où les questions suivantes.

1) La ministre confirme-t-elle une augmentation frappante du nombre de cas d'agressivité au volant ?

2) Comment explique-t-elle cette augmentation ?

3) Quelle politique mène-t-elle en matière de poursuite des comportements agressifs au volant ? Des directives particulières sont-elles applicables ?

4) La ministre s'est-elle concertée avec sa collègue de l'Intérieur sur la manière dont la police doit réagir par rapport à l'agressivité au volant ?

Réponse reçue le 10 mars 2015 :

À la lecture de la question posée, il est difficile de déduire l'origine des chiffres avancés.

On peut supposer que les chiffres auxquels il est fait référence dans la question proviennent d'une enquête réalisée par Touring en 2012 (source : Touring : http://www.touring.be/fr/corporatesite/qui-sommes-nous/presse/communiques/public-policy/agressivite-route-double/index.asp). Ils permettent effectivement de constater que les cas d'agressivité ont augmenté, puisqu'ils sont passés de 24 en 2008 à 49 en 2012.

En janvier 2014, Touring a également publié les nouveaux chiffres pour 2013, à savoir 51 cas d'agressivité.

1) En ce qui concerne une ou plusieurs formes de comportement agressif au volant, la législation ne contient aucun article spécifique érigeant l'agressivité au volant en infraction. Il n'existe donc pas d'incrimination spécifique. L' « agressivité au volant » est un terme générique qui couvre différents agissements (infractionnels) (pouvant être) ressentis comme asociaux et agressifs.

Les sources d'informations policières ne permettent pas d'inventorier le nombre de cas d'agressivité au volant. Les sources de données judiciaires ne permettent pas non plus de générer des statistiques sur le nombre de condamnations ou de poursuites pour agressivité au volant.

2) Vu la médiatisation croissante du phénomène, on pourrait supposer, d'un point de vue subjectif, que le nombre de cas d'agressivité au volant est en augmentation.

Faute de données statistiques exactes, il n'est toutefois pas possible de confirmer ou d'infirmer ceci de façon objective.

3) et 4) Bien qu'il n'existe pas d'incrimination spécifique, il convient de souligner que l'agressivité au volant est un phénomène criminel pouvant être réprimé tant sur la base du Code pénal que des lois relatives à la police de circulation routière coordonnées le 16 mars 1968.

En outre, la directive du ministre de la Justice du 20 juillet 2000 relative à l'agressivité dans la circulation routière est toujours en vigueur. Cette directive définit la notion d' « agressivité dans la circulation routière » et détermine la politique en matière de verbalisation et de poursuites : elle vise en effet à attirer l'attention des forces de police et des magistrats du ministère public sur ce problème afin d'assurer une réaction uniforme et systématique.

Les ministres de la Justice et de l'Intérieur sont chargés – dans le respect des prérogatives des autorités compétentes – de coordonner la politique générale en matière de police et de coordonner la gestion de la police fédérale et de la police locale.

Pour soutenir l'harmonisation des politiques entre les forces de police et la justice, divers organes et plans stratégiques ont été créés à l'initiative des deux ministres et du Collège des procureurs généraux.

Si l'actualité nécessite une collaboration et une harmonisation plus poussées dans ce domaine, une concertation structurée avec les instances compétentes se tient par le biais de ces organes stratégiques.