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Question écrite n° 6-1585

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 octobre 2017

au ministre de la Justice

Prison - Illégaux criminels - Renvoi vers leur pays d'origine

établissement pénitentiaire
détenu
migration illégale
migration de retour

Chronologie

13/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/11/2017 )
29/3/2018 Réponse

Question n° 6-1585 du 13 octobre 2017 : (Question posée en néerlandais)

La lutte contre l'illégalité est une matière dont toutes les autorités de notre pays doivent se préoccuper. Mais l'accueil et l'accompagnement de personnes sans papier est une compétence qui relève également des Régions et des Communautés, qui y sont directement confrontées par le biais des maisons de justice, de l'aide et l'accueil. Il existe également des accords de coopération sur les détenus, dans le cadre desquels les Communautés mettent sur pied des projets avec l'autorité fédérale. Il s'agit dès lors clairement d'une matière transversale.

Ces derniers temps, l'autorité fédérale a souvent expliqué que de nombreux illégaux criminels disparaissaient de nos prisons parce qu'ils étaient expulsés vers leur pays d'origine. Mais qu'en est-il sur le terrain ?

1) Combien de personnes sont-elles concernées ? Combien de personnes illégales ayant des antécédents criminels ont-elles été renvoyées dans leur pays d'origine en 2014, 2015, 2016 et 2017 ?

2) Quels étaient les pays concernés ? J'aimerais obtenir un aperçu par pays du nombre d'illégaux expulsés, qui étaient détenus dans nos prisons ?

3) Ce nombre représente-t-il une part importante de la diminution du nombre de détenus dans nos prisons ?

4) Combiens d'étrangers illégaux étaient-ils détenus dans nos prisons en 2014, 2015, 2016 et 2017 ? J'aimerais obtenir un aperçu par nationalité.

5) Dans quelles catégories criminelles pouvons-nous répertorier les réfugiés ayant des antécédents criminels et qui ont été expulsés ? S'agissait-il de lourds faits de criminalité ? De meurtres ? De faits de violence ? De vols ? De viols ? Le ministre peut-il me communiquer un aperçu en la matière ?

Réponse reçue le 29 mars 2018 :

1), 2) & 5) Il est renvoyé au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, vu sa compétence en la matière.

3) Étant donné qu’il est possible que des individus condamnés à des peines de trois ans soient rapatriés quelques mois avant de se trouver dans les conditions de temps en vue d’une libération anticipée, cela signifie une diminution du nombre de détenus sur une base quotidienne.

4) Il est renvoyé à la réponse qui a été donnée à la question n° 1440, posée à la Chambre des représentants par monsieur Brecht Vermeulen (Chambre, QRVA 54 125, p. 181-182).