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Question écrite n° 6-1584

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 octobre 2017

au ministre de la Justice

Justice - Arrêts judiciaires - Possibilité de révision - Erreur judiciaire - Lutte

erreur judiciaire
jugement

Chronologie

13/10/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/11/2017 )
16/11/2018 Rappel
17/11/2018 Réponse

Question n° 6-1584 du 13 octobre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Une décision judiciaire, qu'elle soit rendue par une justice de paix, un tribunal de police, un tribunal de première instance, une cour d'appel, voire une cour d'assises ou la Cour de cassation, a un impact considérable sur la vie de nombreux citoyens. Elle peut également avoir d'énormes conséquences sur les pouvoirs publics. En effet, toutes les autorités y sont confrontées : l'autorité fédérale directement chargée de la Justice, mais également tous les autres départements et services publics des Régions, des Communautés, des provinces et des communes. De plus, les Communautés sont compétentes pour les maisons de justice et sont concernées par l'administration pénitentiaire ou l'accueil d'ex-détenus ou de personnes internées. Mais cela va plus loin. Toutes les autorités travaillent avec des organes qui prennent des décisions et interviennent comme cours d'arbitrage, lesquelles sont d'ailleurs comparables à des cours et tribunaux. Bref, la lutte contre les erreurs judiciaires, ou pour la possibilité de revoir des décisions judiciaires, concerne toutes les autorités et est dès lors une matière transversale.

Contrairement à de nombreux autres pays, chez nous, on part du principe que les juges sont infaillibles. On leur attribue par conséquent un pouvoir et un caractère surhumain, ce qui est relativement hasardeux. Le pouvoir judiciaire est en outre un pilier de base dans la construction et le développement d'un État de droit. Sans ce troisième pouvoir, il n'y a pas de contrôle de l'exécution des lois et arrêtés et il n'y a pas non plus de contrôle indépendant sur d'éventuelles illégalités de la part du pouvoir exécutif. La force et le pouvoir des juges et des tribunaux, ou des tribunaux d'arbitrage et des tribunaux administratifs, sont par conséquent très importants et leur impact considérable.

Néanmoins, le risque d'erreur humaine, et donc d'erreur judiciaire, existe toujours. Des dizaines de personnes innocentes sont détenues en prison. Il est préférable de ne pas condamner des dizaines de coupables plutôt que de condamner un seul innocent, mais des erreurs se produisent souvent. De nombreux pays le reconnaissent et les organisations internationales en tiennent également compte.

C'est pourquoi il existe, dans plusieurs pays, des possibilités de revoir certaines décisions judiciaires, même si elles ont acquis force de chose jugée, lorsqu'il existe un motif pour ce faire et qu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une erreur ou une méprise s'est produite.

1) Le ministre pense-t-il comme moi que de telles procédures de révision de décisions judiciaires douteuses sont souhaitables ?

2) Quels efforts la Justice entreprend-elle pour prévenir ces erreurs ou les réparer ?

3) N'est-il pas nécessaire qu'un dispositif soit mis en place et que, exceptionnellement, une décision judiciaire erronée puisse être rectifiée ?

4) Le ministre a entendu parler de jugements historiques dont tout le monde sait qu'ils étaient injustes, mais pour lesquels il n'existe, jusqu'à présent, aucune voie de recours qui permettrait de les corriger. S'emploiera-t-il à créer une telle voie de recours ?

5) Existe-t-il sur ce plan des exemples européens dont nous pouvons nous inspirer ?

6) Le ministre s'est-il déjà concerté à ce sujet avec d'autres autorités comme les Régions, les Communautés ou l'Union européenne ?

7) Puis-je attendre de sa part une initiative en la matière ?

Réponse reçue le 17 novembre 2018 :

La meilleure garantie pour éviter des erreurs judiciaires est bien évidemment que l’enquête pénale soit menée le mieux possible et de manière aussi approfondie que possible et que les poursuites ne soient engagées que lorsque les accusations portées peuvent également être prouvées dans les faits.

Des erreurs judiciaires ne peuvent cependant jamais être complètement exclues.

C’est la raison pour laquelle la procédure de révision existante du Code d’instruction criminelle a été adaptée par la loi du 11 juillet 2018.

Cette nouvelle loi permet un examen plus approfondi de la demande de révision, dans le cadre de laquelle une fonction d’avis importante est prévue pour la nouvelle Commission de révision en matière pénale qui doit être créée.

Cette instance indépendante, composée de cinq membres, dont deux magistrats, deux avocats, et un expert désigné sur la base de son expertise ou de son expérience dans les tâches confiées à la commission, conseillera la Cour de cassation sur la demande d’ouverture de la procédure de révision.

L’arrêté royal est en cours de préparation afin que la Commission susmentionnée puisse commencer ses travaux en temps voulu, au plus tard le 1er mars.

Il est important pour la confiance du citoyen en l’appareil judiciaire que les éventuelles erreurs puissent être analysées en profondeur lorsqu’il y a des motifs raisonnables et que le cas échéant, les erreurs puissent être effectivement rectifiées.