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Question écrite n° 6-153

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2014

au ministre de la Justice

Commission des jeux de hasard - Paris en ligne - Jeux de hasard - Réseau social - Autorisation -Arrêté royal

jeu de hasard
communauté virtuelle
médias sociaux

Chronologie

23/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
9/2/2015 Réponse

Question n° 6-153 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les médias ont récemment fait état des difficultés qu'éprouve la Commission des jeux de hasard pour suivre, contrôler voire sanctionner les paris en ligne. Selon une estimation, 25 % des quelque 550 000 parieurs en ligne de notre pays fréquentent régulièrement des sites illégaux de paris en ligne. Ceux-ci sont très populaires parce que leur accès n'est aucunement restreint. Lesdits “ jeux sociaux ” font fureur ; on y joue notamment sur Facebook.

La Commission des jeux de hasard plaide dès lors pour l'établissement d'un arrêté royal visant à n'autoriser la diffusion d'un jeu sur un réseau social qu'à condition qu'il soit légitimé en tant que jeu de hasard par la commission.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre est-elle informée de la demande de la Commission des jeux de hasard visant à prendre d'urgence un arrêté royal concernant les paris en ligne sur les réseaux sociaux ?

2) Quand promulguera-t-elle un tel arrêté royal ?

3) Envisage-t-elle d'autres initiatives à cet égard ? Les sites illégaux de paris en ligne risquent-ils de poser d'autres problèmes et quelle politique mène-t-elle pour les combattre, de manière tant réactive que proactive ? Peut-elle illustrer et évaluer cette politique ?

Réponse reçue le 9 février 2015 :

1) Le président de la Commission des jeux de hasard présentera prochainement un dossier pour une meilleure régulation des jeux sociaux.

2) Dès qu'il sera évident qu'il existe un consensus politique pour réguler ces jeux, l'arrêté royal sera soumis à l'avis du Conseil d'État et notifié à l'Europe, en vue de sa publication.

3) Il est évident que des restrictions doivent être imposées aux paris en ligne. Un marché régulé ne peut être la copie d'un marché illégal. La promulgation des arrêtés royaux nécessaires à une meilleure régulation de ce marché est donc tout à fait souhaitable.

Actuellement, la Commission des jeux de hasard a pris ses responsabilités pour réguler, dans toute la mesure du possible, le marché des paris en ligne.

Entre-temps, un marché public couvrant les besoins en ICT de la Commission des jeux de hasard pour les quatre prochaines années a été approuvé. Cet investissement doit assurer un meilleur monitoring des jeux en ligne, ainsi qu’un meilleur contrôle des sites Web de jeu en assurant des services Web.

Une connexion au Registre national doit optimiser le contrôle de l'identité des joueurs. Les contacts à cet effet avec mon collègue de l'Intérieur sont en cours.