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Question écrite n° 6-1429

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 5 mai 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Monnaies virtuelles - Placements - Nanotec - Vente pyramidale - Inspection économique - Commission des jeux de hasard - Condamnations - Personnes lésées - Nombre

commerce électronique
monnaie électronique
délit économique
fraude
jeu de hasard
placement de capitaux
criminalité informatique

Chronologie

5/5/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/6/2017 )
9/6/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1430

Question n° 6-1429 du 5 mai 2017 : (Question posée en néerlandais)

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La cybercriminalité est une des priorités transversales. Les placements dans la “cryptomonnaie” en font partie. Il s'agit dès lors d'une compétence régionale transversale où les Régions interviennent surtout dans le volet préventif.

Il ressort d'informations détaillées, publiées par la presse en avril 2017, que dans diverses salles du pays, toutes sortes de clubs de placement et d'investissement tentent de vendre des monnaies numériques en recourant à des techniques de vente agressives (cf. Lars Bové et Pieter Suy dans De Tijd du 15 avril 2017, pp. 1, 6 et 7). Cela concerne entre autres les “Nanotec”, les “Octa Premium Coin”, les “Crypto888” et les “Onecoin”. Par le bouche à oreille et lors de fêtes ou d'événements sportifs, comme à Alost, on incite les gens à effectuer des placements dans les nouvelles “Nanotec”.

D'après les concepteurs de la monnaie numérique “Nanotec”, on pourrait rapidement obtenir, sur base mensuelle, des rendements de dizaines de pour cent, indépendamment des commissions que l'on se voit verser lorsque l'on présente des gens au Nanoclub. D'après De Tijd, certaines personnes empruntent même de l'argent pour pouvoir ensuite le placer dans les “Nanotec”.

Il se dit que “Nanotec” est dans le collimateur de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA - Financial Services and Markets Authority), l'autorité de contrôle financier. Celle-ci affirme qu'elle dispose d'indications selon lesquelles les activités de Nanoclub, qui prétend proposer des monnaies virtuelles, sont de nature frauduleuse et s'exercent entre autres sous la forme d'un jeu de pyramide.

Les régulateurs étrangers surveillent également Nanoclub. En Suède, la police a ouvert une enquête après un avertissement lancé par la commission locale des jeux de hasard qui voyait dans l'activité en question un jeu de pyramide.

Pour toute clarté, je laisserai de côté les bitcoins qui fonctionnent avec la technologie blockchain et peuvent effectivement être utilisés comme moyen de paiement, mais j'évoquerai des monnaies numériques de facto sans valeur qui ne peuvent être acceptées nulle part comme moyen de paiement et qui ont plutôt les caractéristiques d'un jeu de monopoly virtuel.

C'est pourquoi je vous pose les questions suivantes :

1) La FSMA peut-elle communiquer les démarches qu'elle a déjà entreprises pour éviter que des investisseurs candides et des consommateurs/épargnants ne placent leur épargne dans toutes sortes de monnaies numériques promettant soi-disant un rendement élevé alors que les caractéristiques indiquent plutôt un jeu de pyramide avec de l'argent de monopoly ? Quelles monnaies virtuelles ont-elles déjà été examinées et quels en ont été les résultats ?

2) L'inspection économique peut-elle indiquer combien de plaintes elle a reçues annuellement, ces trois dernières années, concernant des offres pour des pseudo-placements en monnaies numériques ? Peut-elle indiquer combien de victimes ont déjà perdu leur épargne ?

3) N'est-il pas grand temps que vous-même ou l'inspection économique fassiez comprendre aux citoyens que ces placements en monnaies numériques comportent des risques importants ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des précisions ? Quelles seront la teneur et le calendrier de vos initiatives ?

4) La Commission des jeux de hasard a-t-elle déjà entrepris, à l'instar de la Suède, des démarches contre les personnes qui offrent des monnaies numériques par le biais de clubs et réseaux ? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse ?

5) Pouvez-vous me dire, pour ces trois dernières années, combien d'organisateurs de ventes pyramidales ont été inculpés et combien ont été condamnés ?

6) Pouvez-vous me dire si des enquêtes judiciaires concernant la vente frauduleuse de monnaies numériques ont déjà été clôturées ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse ?

7) Quel est le nombre de victimes de pseudo-placements en monnaies numériques ? Disposez-vous de chiffres ou d'indications à cet égard ?

Réponse reçue le 9 juin 2017 :

1) En 2016, l’Inspection économique a dressé trois pro Justitia concernant des ventes pyramidales. Un pro Justitia d’information a été dressé en matière de fraude de Ponzi pour escroquerie ou tentative d’escroquerie. Suite aux actions de l’Inspection, deux sites web et deux pages Facebook faisant de la promotion pour des systèmes pyramidaux ont été bloqués.

Les pratiques auxquelles vous faites référence, concernent le délit d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, vraisemblablement dans une structure pyramidale. Jusqu’il y a peu, l’Inspection économique n’était pas compétente pour rechercher et constater ces infractions. Ce n’est que récemment que, sur mon initiative, l’arrêté royal du 27 janvier 2017 a été pris, octroyant la qualité d’officier de police judiciaire à certains agents de l’Inspection économique. Ceci donne du même coup plus de force à l’Inspection économique pour intervenir dans de tels dossiers. Mon administration a dès lors ouvert une enquête sur les activités de Nanoclub et de ses prédécesseurs, qui est encore en cours.

2) Jusqu’il y a peu, le système d’enregistrement ne permettait pas de rassembler des données fiables sur le nombre de signaux en la matière. Grâce à une adaptation récente du système d’enregistrement cela deviendra possible à l’avenir. LEOcoin, OneCoin et Nano Coin sont certains des noms connus à propos desquels l’Inspection économique a reçu des plaintes.

3) En effet, le service public fédéral (SPF) Économie n’a pas encore communiqué sur le sujet jusqu’aujourd’hui. Par contre, l'Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets AuthorityFSMA) et la Banque nationale de Belgique l’ont déjà fait. Elles ont lancé des avertissements communs en 2014 et 2015 à l’attention du consommateur financier afin de lui signaler les risques de l’utilisation de monnaies virtuelles. En septembre 2016, la FSMA a publié sur son site web un avertissement sur le phénomène contenant des recommandations concrètes.

Comme suite au Conseil des ministres thématique du 14 mai 2017 une campagne d’information sera élaborée relative à la fraude aux investissements.

4), 5) & 6) Ces questions relèvent de la compétence de mon collègue le ministre de la Justice, à qui cette question a également été posée.

7) Je ne dispose pas de chiffres ou d’indications quant au nombre de dupés.