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Question écrite n° 6-1428

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 5 mai 2017

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Monnaies virtuelles - Placements - Nanotec - Vente pyramidale - Inspection économique - Autorité des services et marchés financiers (FSMA) - Condamnations - Personnes lésées - Nombre

commerce électronique
monnaie électronique
placement de capitaux
abus de confiance
délit économique
fraude
Financial Services and Markets Authority
jeu de hasard
criminalité informatique

Chronologie

5/5/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/6/2017 )
9/12/2018 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2126

Question n° 6-1428 du 5 mai 2017 : (Question posée en néerlandais)

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La cybercriminalité est une des priorités transversales. Les placements dans la “cryptomonnaie” en font partie. Il s'agit dès lors d'une compétence régionale transversale où les Régions interviennent surtout dans le volet préventif.

Il ressort d'informations détaillées, publiées par la presse en avril 2017, que dans diverses salles du pays, toutes sortes de clubs de placement et d'investissement tentent de vendre des monnaies numériques en recourant à des techniques de vente agressives (cf. Lars Bové et Pieter Suy dans De Tijd du 15 avril 2017, pp. 1, 6 et 7). Cela concerne entre autres les “Nanotec”, les “Octa Premium Coin”, les “Crypto888” et les “Onecoin”. Par le bouche à oreille et lors de fêtes ou d'événements sportifs, comme à Alost, on incite les gens à effectuer des placements dans les nouvelles “Nanotec”.

D'après les concepteurs de la monnaie numérique “Nanotec”, on pourrait rapidement obtenir, sur base mensuelle, des rendements de dizaines de pour cent, indépendamment des commissions que l'on se voit verser lorsque l'on présente des gens au Nanoclub. D'après De Tijd, certaines personnes empruntent même de l'argent pour pouvoir ensuite le placer dans les “Nanotec”.

Il se dit que “Nanotec” est dans le collimateur de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA - Financial Services and Markets Authority), l'autorité de contrôle financier. Celle-ci affirme qu'elle dispose d'indications selon lesquelles les activités de Nanoclub, qui prétend proposer des monnaies virtuelles, sont de nature frauduleuse et s'exercent entre autres sous la forme d'un jeu de pyramide.

Les régulateurs étrangers surveillent également Nanoclub. En Suède, la police a ouvert une enquête après un avertissement lancé par la commission locale des jeux de hasard qui voyait dans l'activité en question un jeu de pyramide.

Pour toute clarté, je laisserai de côté les bitcoins qui fonctionnent avec la technologie blockchain et peuvent effectivement être utilisés comme moyen de paiement, mais j'évoquerai des monnaies numériques de facto sans valeur qui ne peuvent être acceptées nulle part comme moyen de paiement et qui ont plutôt les caractéristiques d'un jeu de Monopoly virtuel.

C'est pourquoi je vous pose les questions suivantes :

1) La FSMA peut-elle communiquer les démarches qu'elle a déjà entreprises pour éviter que des investisseurs candides et des consommateurs/épargnants ne placent leur épargne dans toutes sortes de monnaies numériques promettant soi-disant un rendement élevé alors que, selon toute vraisemblance, les fonds des épargnants sont dérobés à des fins de profit financier personnel par le biais de techniques de vente agressives ?

2) La FSMA peut-elle indiquer combien de plaintes elle a reçues annuellement, ces trois dernières années, concernant des offres pour des pseudo-placements en monnaies numériques ? Peut-elle indiquer combien de victimes ont déjà perdu leur épargne ?

3) N'est-il pas grand temps que vous-même ou l'inspection économique fassiez comprendre aux citoyens que ces placements en monnaies numériques comportent des risques importants ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des précisions ? Quelles seront la teneur et le calendrier de vos initiatives ?

4) La FSMA dispose-t-elle d'instruments en suffisance pour intervenir contre ceux qui proposent ces monnaies numériques sans valeur ? Dans l'affirmative, quels instruments a-t-elle utilisés et avec quels résultats ? Dans la négative, pouvez-vous détailler votre réponse ?