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Question écrite n° 6-142

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 novembre 2014

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Permis de conduire européen - Délivrance - Retard

permis de conduire européen

Chronologie

3/11/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014 )
4/12/2014 Réponse

Question n° 6-142 du 3 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Depuis fin janvier, tous les pays de l'Union européenne sont censés délivrer le permis de conduire européen. Notre pays ne semble toutefois pas y être prêt. La France et Chypre sont leseuls à se trouver dans la même situation. La Belgique serait prête en mai 2013.

Voici mes questions.

1) Comment le secrétaire d'État explique-t-il le retard de notre pays – pas moins de quatre mois – pour la délivrance du permis européen ?

2) Qui porte la responsabilité de ce retard ?

3) Quelles sont les conséquences de cette introduction tardive ?

Réponse reçue le 4 décembre 2014 :

1-2) Le permis de conduire européen a été introduit à partir du 1er janvier 1989 par l’arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, qui visait la transposition de la première directive européenne relative au permis de conduire 80/1263/CEE.

La troisième directive 2006/126/CE obligeait les États membres à introduire un permis de conduire en modèle carte bancaire à partir du 19 janvier 2013. En préparation à la délivrance du nouveau modèle de permis de conduire, la Belgique a commencé le 7 juillet 2010 à délivrer un modèle carte bancaire dans un nombre limité de communes, pour ensuite systématiquement doter les citoyens du nouveau modèle dans plus de communes ; ceci a été accompagné par la connexion progressive des communes concernées avec la banque-carrefour des permis de conduire. Il s’agissait d’un permis de conduire européen selon le modèle carte bancaire (optionnel) de la deuxième directive 91/439/CEE.

En raison d’une complication imprévue dans le processus du marché public pour la production et la livraison du modèle de permis de conduire de la directive 2006/126/CE, la délivrance de ce modèle dans l’ensemble des 589 communes a subi un retard de quelques mois. Depuis le 1er mai 2013 le dernier modèle du permis de conduire européen est délivré dans toutes les communes belges.

3) Le retard a été signalé à temps à la Commission européenne ; il n’y a pas de conséquences.