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Question écrite n° 6-1392

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 24 avril 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Services publics fédéraux - Handicapés - Emploi

ministère
administration publique
fonction publique
intégration des handicapés
handicapé
travailleur handicapé
statistique officielle

Chronologie

24/4/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/5/2017 )
9/6/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1391
Aussi posée à : question écrite 6-1393
Aussi posée à : question écrite 6-1394
Aussi posée à : question écrite 6-1395
Aussi posée à : question écrite 6-1396
Aussi posée à : question écrite 6-1397
Aussi posée à : question écrite 6-1398
Aussi posée à : question écrite 6-1399
Aussi posée à : question écrite 6-1400
Aussi posée à : question écrite 6-1401
Aussi posée à : question écrite 6-1402
Aussi posée à : question écrite 6-1403
Aussi posée à : question écrite 6-1404
Aussi posée à : question écrite 6-1405
Aussi posée à : question écrite 6-1406
Aussi posée à : question écrite 6-1407
Aussi posée à : question écrite 6-1408

Question n° 6-1392 du 24 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Les domaines du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille sont une compétence de la Communauté flamande, englobant également la politique à l'égard des handicapés. Il s'agit dès lors une compétence transversale.

Depuis plusieurs années déjà, les entreprises des secteurs public et privé sont incitées à favoriser l'emploi de personnes handicapées. Un emploi adapté est en effet la meilleure garantie d'intégration de ce groupe très vulnérable dans notre société. De nombreuses initiatives ont déjà été annoncées pour accroître le nombre de personnes handicapées employées dans les services publics, mais les résultats se font à chaque fois attendre.

1) Combien de personnes handicapées travaillaient-elles au sein de votre département en 2014, 2015 et 2016, par rôle linguistique ?

2) Quel pourcentage de l'emploi total les personnes handicapées représentent-elles, pour chaque service public ?

3) Quels efforts ont-ils été fournis pour augmenter ce nombre ?

Réponse reçue le 9 juin 2017 :

1) Je vous communique un tableau reprenant le nombre de membres du personnel du service public fédéral (SPF) Économie qui sont connus par le service du Personnel comme personnes handicapées au sens de l’article 1er de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.

La déclaration du handicap se fait sur base volontaire. Les membres du personnel en situation de handicap repris dans le décompte ont :

– soit été engagés sur base de la réglementation facilitant le recrutement des personnes handicapées ;

– soit se sont déclarés volontairement, bien que recrutés sans faire mention d’un handicap (préalable ou ultérieur au recrutement).

Dès lors, les membres du personnel en situation de handicap qui ont choisi de ne pas l’invoquer à l’occasion de leur recrutement ainsi que les membres du personnel atteints d’un handicap en cours de carrière qui ne se sont pas déclarés volontairement ne sont pas repris dans le décompte.


Nombre total des membres du personnel du SPF Économie avec un handicap déclaré

Nombre des membres du personnel avec un handicap déclaré (rôle linguistique français)

Nombre des membres du personnel avec un handicap déclaré (rôle linguistique néerlandais)

1/12/2014

49

16

33

1/12/2015

46

14

32

1/12/2016

45

14

31

2) Sous l’importante réserve reprise en réponse à la première question, je vous communique, sous forme de tableau, la proportion de membres du personnel avec un handicap au SPF Économie par rapport au nombre total des membres du personnel :


Nombre total des membres du personnel du SPF Économie

Nombre des membres du personnel du SPF Économie avec un handicap déclaré

Proportion

1/12/2014

2 094

49

2,34 %

1/12/2015

1 968

46

2,34 %

1/12/2016

1 907

45

2,36 %

3) Le SPF Économie a comme politique de recruter dès que possible des membres du personnel en situation de handicap. Toutefois, les procédures de sélection en vue d’un recrutement se passent toujours avec l’intervention de Selor. Dès lors, pour tout recrutement, le SPF Économie consulte d’abord – pour autant qu’elle existe – la liste des personnes handicapées lauréates établie par Selor.

Celles-ci ne figurent sur la liste qu’à leur demande et pour autant qu’elles aient produit une attestation leur conférant la qualité de personne handicapée au sens de l’article 1er de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.