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Question écrite n° 6-1383

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 14 avril 2017

au ministre de la Justice

Réseau d'aide à des terroristes condamnés - Rôle possible d'incubateur de terroristes - Droit de visite dans les prisons - Sûreté de l'État

radicalisation
intégrisme religieux
terrorisme
extrémisme
détenu

Chronologie

14/4/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017 )
27/7/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1382

Question n° 6-1383 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère aux questions écrites n°s 6-822 et 6-1161 que j'ai posées antérieurement, et à votre réponse à ces questions.

Nous savons à présent que différents réseaux d'aide et « mouvements sympathisants » sont en contact avec des terroristes condamnés, par le biais de lettres, de littérature et de dons. L'ASBL française Sanabil, dont on a sait désormais qu'elle s'est rendue coupable de prosélytisme et de valorisation du terrorisme, a ainsi envoyé des lettres à au moins 20 personnes détenues dans notre pays, et pour certaines d'entre elles, plusieurs fois. Cette ASBL se consacre activement aux détenus condamnés pour terrorisme. Outre une « assistance religieuse », elle offre aux détenus et à leur famille des cadeaux sous la forme d'argent, de vêtements et de lectures religieuses salafistes. L'organisation comptait 750 membres provenant de onze pays.

Le ministre français de l'Intérieur a fait dissoudre cette association par décret. Les administrateurs de l'ASBL ont été assignés à résidence. Je me réfère entre autres à d'autres révélations sur des contacts entre des membres de l'ASBL Sanabil et des terroristes belges avant que des attentats ne soient commis (cf. http://www.leparisien.fr/faits-divers/mouvements-d-argent-suspects-le-jour-des-attentats-28-10-2016-6261078.php). Je me réfère également à l'auteur de l'attentat contre le Musée juif (Mehdi Nemmouche), qui s'était explicitement adressé à Sanabil par courrier pour obtenir des textes salafistes.

Il ressort à votre réponse à ma question 6-1161 qu'il y a encore plusieurs autres réseaux d'aide qui s'adressent à des prêcheurs de haine et terroristes condamnés. Il s'avère qu'ils opèrent dans presque tous les pays qui nous entourent.

Quant au caractère transversal de cette question, l'accord de gouvernement flamand accorde une attention particulière à la prévention de la radicalisation. Il est question de la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques, chargée de détecter et de prévenir la radicalisation et d'y remédier, qui comporterait un point de contact central et travaillerait en collaboration avec d'autres autorités. C'est l'Agentschap Binnenlands Bestuur (Agence flamande de l'Intérieur) qui est chargée de la coordination de cette cellule. C'est surtout dans l'approche proactive et le contrôle qye l'autorité fédérale a un rôle clé à jouer. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du SPF Intérieur fera également partie de cette cellule. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action récemment mis sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions supplémentaires que voici :

1) Étant donné que l'ASBL Sanabil et d'autres groupements de France ont également déployé leurs activités dans notre pays, il importe de travailler en étroite collaboration avec tous les pays européens afin d'identifier rapidement ces réseaux d'aide et sympathisants de terroristes condamnés et d'éviter qu'ils ne développent, au départ de pays qui nous entourent, des actions de soutien (dons, lettres, visites, littérature, forums internet) en faveur de personnes condamnées pour terrorisme dans notre pays. Une concertation systématique existe-t-elle effectivement, et dans l'affirmative, quels en ont été les résultats concrets sur le plan des activités, des réseaux et des groupements qui développent des actions de soutien orientées sur notre pays ?

2) Existe-t-il des indications selon lesquelles Sanabil n'est pas seulement un réseau d'aide pour des terroristes et des prêcheurs de haine qui ont été condamnés, mais qu'elle aurait également été en contact avec des auteurs d'attentats en Belgique et en France et ce, avant que les attentats n'aient lieu ? Cette question a-t-elle été examinée explicitement par nos services de la sûreté et dans l'affirmative, quel en a été le résultat ? Dans la négative, pourquoi ? Pouvez-vous, dans la mesure du possible, fournir des explications ?

3) Disposez-vous d'indications ou d'informations selon lesquelles l'ASBL Sanabil était en relation avec des détenus, dans notre pays et en France, qui, une fois libérés, ont développé des activités terroristes dans notre pays ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse ?

4) Avez-vous connaissance de réseaux d'aide à des terroristes condamnés qui ont également rendu divers services à de futurs terroristes et qui constituent dès lors un incubateur de terrorisme, et ce, en ce qui concerne des attentats visant notre pays et/ou l'étranger ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

5) Les personnes qui rendent visite à des détenus condamnés pour terrorisme font-elles l'objet d'un contrôle, de même que les anciens combattants pour la Syrie qui sont détenus dans notre pays, et dans l'affirmative, quels sont les critères ? Existe-t-il des directives à cet égard et pouvez-vous les expliquer ?

Réponse reçue le 27 juillet 2017 :

1) L’organisation française Sanabil est bien connue des services de sécurité européens. De par son focus quasi-exclusif sur les détenus au background (islamico-)terroriste, elle a bien évidemment attiré, depuis sa fondation en 2010, l'attention des services spécialisés. La Sûreté de l'État (VSSE) a effectivement régulièrement eu des échanges avec son homologue française, d'autant plus que cette organisation française a, depuis ses débuts, prêté attention à un certain nombre de figures charismatiques du jihadisme belge qui sont écrouées dans notre pays, comme par exemple Nizar Trabelsi et Malika El Aroud. Ces échanges d’informations font parties d'une longue et classique tradition de collaboration entre services de renseignements belges et français.

2) Les lettres que Sanabil envoie aux détenus sont en général assez inoffensives. Il s'agit de textes religieux manuscrits extraits du Coran et de la sunna qui n'appellent pas à la violence, mais au contraire appellent les détenus à accepter avec patience leurs peines de prison.

3) Sanabil a commencé à prendre l'habitude d'envoyer des copies de ses lettres, recopiées par des bénévoles (souvent des enfants) à partir d'un texte standard sur son site web, dès le moment qu'une personne est incarcérée. Il y a, en général, autour des détenus « terro » beaucoup d'attention médiatique, cela ne demande donc pas beaucoup de travail d'investigation pour connaître les adresses des prisons afin de pouvoir envoyer les courriers.

4) La VSSE n'a pas d’information quant à un soutien logistique concret que Sanabil et ses membres auraient fourni à des condamnés pour terrorisme. Il s'agit en général d'un soutien moral.

5) Dans le cadre de son suivi général du radicalisme dans les prisons belges, la VSSE assure la surveillance des visiteurs des détenus « terro » (et des détenus radicalisés). Cette surveillance se fait en concertation avec la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) et la direction centrale pour la Lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC/Terro) de la police fédérale. Pour des raisons de sécurité, aucune information ne peut être donnée relative aux critères utilisés pour le screening.