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Question écrite n° 6-1380

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 14 avril 2017

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Terroristes condamnés - Communication via smartphones - Présence de GSM dans les prisons - Sûreté de l'État

détenu
terrorisme
extrémisme
intégrisme religieux
établissement pénitentiaire
téléphone mobile
personnel pénitentiaire
communication mobile
radicalisation

Chronologie

14/4/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017 )
3/11/2017 Rappel
5/4/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 6-1381
Réintroduite comme : question écrite 6-2119

Question n° 6-1380 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à ma précédente question écrite n° 6-1005 et à votre réponse étoffée à mes questions.

Vous avez indiqué que l'on avait en effet déjà retrouvé des smartphones dans des établissements pénitentiaires où des personnes suspectées de faits terroristes et/ou condamnées pour de tels faits avaient été incarcérées. Selon vos indications, de nouvelles instructions seraient actuellement diffusées et un nouveau système de détection installé.

Vous n'étiez pas encore en mesure de communiquer des statistiques sur le nombre de GSM saisis lors de « sweepings » durant l'année 2016.

Dans une réponse antérieure, vous indiquiez qu'il n'y avait pas eu de « sweepings » dans les prisons francophones en 2015 à cause d'une pénurie de personnel.

Aux Pays-Bas, le personnel a récemment tiré la sonnette d'alarme à cause du trafic de mobiles et d'armes qui menaçait sa sécurité. Quelques membres du personnel avaient introduit frauduleusement des GSM, mettant ainsi en danger la vie de leurs collègues. Des gardiens qui introduisent en fraude des GSM dans la prison sont condamnables, en vertu de la jurisprudence actuelle, pour corruption passive de fonctionnaires.

Quant au caractère transversal de cette question, l'accord de gouvernement flamand accorde une attention particulière à la prévention de la radicalisation. Il est question de la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques chargée de détecter et de prévenir la radicalisation et d'y remédier, qui comporterait un point de contact central et travaillerait en collaboration avec d'autres autorités. C'est l' Agentschap Binnenlands Bestuur (Agence flamande de l'Intérieur) qui est chargée de la coordination de cette cellule. C'est surtout dans l'approche proactive et le contrôle que l'autorité fédérale a un rôle clé à jouer. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du SPF Intérieur fera également partie de cette cellule. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action récemment mis sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions supplémentaires que voici :

1) Combien de fois a-t-on découvert en 2016 un GSM illégal dans les prisons ? Existe-t-il d'autres chiffres ou données qui peuvent donner une indication sur l'éventuelle augmentation de l'utilisation illégale de GSM dans les prisons ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il analyser la tendance générale ?

2) Des « sweepings » ont-ils également été effectués dans les prisons francophones ? Combien ? Quels en ont été les résultats ?

3) Le ministre a indiqué qu'à partir de 2017, la plupart des établissements pénitentiaires disposeraient de leurs propres détecteurs mobiles et qu'ils organiseraient eux-mêmes des contrôles. Combien de prisons disposent-elles déjà d'un système de détection ? Quand toutes les prisons disposeront-elles de tels mécanismes de blocage ou de détection ?

4) Des systèmes de détection sont-ils déjà installés dans toutes les prisons où des terroristes condamnés sont incarcérés ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ?

5) Est-il vrai que l'usage illégal de smartphones augmente lui aussi de manière exponentielle ? Le ministre peut-il étayer sa réponse de chiffres ?

6) Le ministre a indiqué que l'on avait en effet déjà retrouvé des smartphones dans les établissements pénitentiaires où des personnes suspectées de faits terroristes et/ou condamnées pour de tels faits avaient été incarcérées. De combien d'appareils s'agissait-il ? En a-t-on encore découvert depuis l'installation des systèmes de détection ? Dans la négative, cela veut-il dire que ces appareils ne sont pas enregistrés et qu'ils ne sont pas contrôlés par la suite ? Dans l'affirmative, comment cela pourra-t-il être évité à l'avenir ?

7) Le ministre et les services de sécurité ont-ils pris connaissance d'une éventuelle communication de la part de terroristes détenus sur certains forums de discussion cryptés ? Le ministre peut-il fournir des précisions ?

8) Combien d'agents pénitentiaires ont-ils été poursuivis ces trois dernières années pour introduction frauduleuse de GSM ou de smartphones, combien ont-ils été effectivement condamnés pour corruption passive de fonctionnaire ? Le ministre peut-il commenter ces chiffres ?