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Question écrite n° 6-1379

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 14 avril 2017

au ministre de la Justice

Réseau d'aide à des terroristes condamnés - Appels à la libération de détenus - Contrôle - Sûreté de l'État

financement du terrorisme
radicalisation
terrorisme
extrémisme
détenu
financement
intégrisme religieux
sûreté de l'Etat

Chronologie

14/4/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017 )
3/11/2017 Rappel
9/1/2018 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1378

Question n° 6-1379 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je vous renvoie à mes questions écrites nos 6-822 et 6-1161 que j'ai posées antérieurement à propos de l'ASBL Sanabil, qui a entretemps été dissoute, et à vos réponses circonstanciées.

Nous savons à présent que différents réseaux d'aide et mouvements sympathisants sont en contact avec des terroristes condamnés, par le biais de lettres, de littérature et de dons. L'ASBL française Sanabil, dont on a sait entretemps qu'elle s'est rendue coupable de prosélytisme et de valorisation du terrorisme, a ainsi envoyé des lettres à au moins 20 personnes détenues dans notre pays, et pour certaines d'entre elles, plusieurs fois. Cette ASBL s'adresse activement aux détenus condamnés pour terrorisme. Outre une « assistance religieuse », elle offre aux détenus et à leur famille des cadeaux sous forme d'argent, de vêtements et de lectures religieuses salafistes. L'organisation comptait 750 membres provenant de onze pays.

Le ministre français de l'Intérieur a dissous cette association par décret. Les administrateurs de l'ASBL ont été assignés à résidence.

Il ressort de votre réponse à ma question 6-1161 qu'il existe un réseau d'aide spécifique pour le prédicateur autoproclamé qui recrutait des combattants pour la Syrie, Fouad Belkacem (Free Abu Imran). Une visite du site web de ce réseau est éloquente. Ainsi, toutes sortes de tracts sont publiés régulièrement sous la forme d'un magazine. En annexe à cette question, vous trouverez un lien qui renvoie à une publication récente1. À la page 3, on appelle explicitement les lecteurs à « libérer les détenus (musulmans) des prisons des croisés ».

L'appel explicite à libérer de prison les terroristes condamnés me paraît une raison suffisante pour bloquer l'accès à ce(s) site(s), identifier les auteurs qui en sont à l'origine et les traduire en justice.

Quant au caractère transversal de cette question, l'accord de gouvernement flamand accorde une attention particulière à la prévention de la radicalisation. Il est question de la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques afin de détecter et de prévenir la radicalisation et d'y remédier, qui comporterait un point de contact central et travaillerait en collaboration avec d'autres autorités. C'est l'Agence flamande de l'Intérieur qui est chargée de la coordination de cette cellule. L'autorité fédérale joue un rôle clé, en particulier en ce qui concerne l'approche proactive et le contrôle. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du SPF Intérieur fera également partie de cette cellule. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action mis récemment sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions supplémentaires que voici :

1) Avec combien de terroristes condamnés et/ou de membres de leur famille le réseau d'aide « Free Abu Imran » est-il en contact ? Comment ces contacts se passent-ils ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

2) Avez-vous connaissance de visites menées dans les prisons par des membres d'organisations d'aide à des terroristes comme Free Abu Imran, Sanabil...?

3) Y a-t-il des mosquées reconnues qui font des dons à des détenus ou essaient d'entrer en contact avec eux par courrier ou usage du droit de visite, en visant particulièrement les détenus condamnés pour terrorisme ? Dans l'affirmative, de quelles mosquées ou organisations s'agit-il ? Je crois savoir que des mosquées et organisations salafistes sont également concernées. Est-ce exact ? Qu'en pensez-vous ?

4) Y a-t-il des mosquées non reconnues qui font des dons à des détenus ou essaient d'entrer en contact avec eux par courrier ou usage du droit de visite, en visant particulièrement les détenus condamnés pour terrorisme ? Dans l'affirmative, de quelles mosquées ou organisations s'agit-il ? Je crois savoir que des mosquées et organisations salafistes sont également concernées. Est-ce exact ? Qu'en pensez-vous ?

5) Comment réagissez-vous aux appels de sites web lancés par des réseaux d'aide et des « sympathisants » de terroristes condamnés qui exhortent ouvertement à la libération de ces détenus ? Quelles démarches peuvent-elles être entreprises contre ces agissements, sur la base de quels articles? Quelles démarches ont-elles été entreprises jusqu'à présent contre de tels sites et les organisations connexes ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

Réponse reçue le 9 janvier 2018 :

La Sûreté de l’État (VSSE) prête depuis 2015 – en application du Plan d'action Radicalisation en prisons du service public fédéral (SPF) Justice – une attention particulière aux tendances relatives à la radicalisation islamique et à la détention de terroristes dans les prisons belges.

Toujours avec une finalité de renseignement, la VSSE tente d'être présente dans les établissements pénitentiaires afin de détecter à temps les prisonniers qui se radicalisent (ceux qui n'étaient pas connus comme extrémistes et / ou terroristes donc des détenus de droit communs).

Un autre groupe important est constitué par les dénommé détenus-terro (en détention ou condamné pour des faits légalement qualifiés comme des délits à caractère terroristes). Dans son analyse du phénomène de 2017, à propos de la radicalisation en prison, la VSSE estime le nombre de détenus appartenant à l'un de ces deux groupes à 450 détenus : approximativement 150 détenus-terro et 300 détenus qui présentent un risque de radicalisation.

Cette problématique spécifique est suivie, au sein de la VSSE, par une cellule Radicalisation en prison, laquelle a grandi, en un court laps de temps, de deux à dix collaborateurs.

En général, la VSSE estime que les réseaux de soutien des détenus-terro et / ou radicaux sont organisés sur une base principalement personnelle et familiale. Il existe, en effet, un certain nombre d'organisations connues qui cherchent spécifiquement à cibler les détenus musulmans (souvent mais pas exclusivement dirigé vers des détenus incarcérés dans un contexte terro), mais ces activités ne sont que très sporadiquement adoptées.

Mis à part une unique récolte de fond pour Mosa Zemmouri par l'organisation britannique Cage Prisoners (actuellement Cage, une organisation qui prête principalement une grande attention aux détenus de Guantanamo, où Zemmouri a été incarcéré), il y a eu, ces dernières années, relativement peu d'actions organisées qui étaient visibles dans le domaine public.

Une explication possible est peut-être le fait que la plupart de ces détenus peuvent être associés avec l’État islamique et qu'il n'y a, au sein de la communauté musulmane, que relativement peu de soutien pour la cause d'IS.

1) Le réseau Free (Aseer) Abu Imran semble actuellement à peine actif. La page Free Aseer Abu Imran sur Facebook a été récemment remplacée par une page similaire. En tant qu'organisation, elle a attiré l'attention de la VSSE pour la dernière fois en novembre 2014.

Fouad Belkacem séjourne actuellement dans l'aile spécialisée de la prison de Hasselt où il est suivi par la VSSE.

2) Le screening des visiteurs des détenus suivis par la VSSE fait partie de nos standard d'enquête. En fonction des régimes de détention appliqués, les détenus-terro ne peuvent pas placer n'importe qui sur leurs listes de visiteurs. La cellule Radicalisation en prison de la VSSE et la cellule Extrémisme (soutenu par DJSOC/Terro au sein de la police fédérale) effectuent des dizaines de vérifications de visiteurs (et de numéros de téléphones) chaque semaine.

Il y a effectivement déjà eu dans le passé des visites d'individus connus en raison de leur lien avec un certain nombre de réseaux de soutien salafiste-jihadiste. En complément à la réponse 1), la VSSE peut dire que ces réseaux de soutien ont plutôt une présence virtuelle pour ce qui concerne la question des détenus-terro.

Concernant Sanabil, les relations entre cette organisation et les détenus en question consistent en l'échange de correspondance et de soutien financier.

3) La VSSE ne détient actuellement pas d'informations qui indiqueraient qu'il existe, au sein de mosquées reconnues sur notre territoire, des récoltes d'argent pour des terroristes en détention. Bien sûr, elles peuvent être organisées au sein de réseaux informels (familles, amis et sympathisants), via une personne qui est au final responsable d'alimenter le compte cantine d'un détenu en particulier.

La VSSE enquête régulièrement sur les transactions financières des détenus, souvent aussi avec l'objectif de mettre en lumière le réseau existant autour d'un individu.

4) Au sein des prisons belges, ces contacts ont généralement lieu par téléphone ou sur les médias sociaux. L’usage illégal du GSM dans les prisons belges peut entraîner une problème de sécurité, tant pour la sécurité intérieure de la prison que pour la sécurité de l’État à long terme.

Depuis 2015, la VSSE a donc décidé de poursuivre beaucoup plus rapidement les détenus-terro, surtout en ce qui concerne leur communication avec le monde extérieur. Les prisons ne sont pas un vacuum et la plupart de ces détenus seront de nouveau remis en liberté d’ici 2020.

À la suite des instructions particulières dans le cadre du terrorisme, de l’extrémisme et du radicalisme édictées en 2016 par la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI), diverses mesures sont prises afin de contrer l’usage illégal du GSM.

5) La collusion, au sein des prisons, entre les milieux criminels et djihadistes (il est souvent question d'un passage de l'un à l'autre) est un des points d'attention de la VSSE.

Cette collaboration a, par exemple, déjà été établie dans le cadre de projets d'évasions.

À l'extérieur des murs des prisons, une attention est également portée, au sein des cercles djihadistes, aux frères incarcérés.

À la demande de la VSSE et de la DG EPI, l’OCAM a récemment mené une analyse de la menace concernant les détenus-terro musulmans dans nos prisons.