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Question écrite n° 6-1353

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 14 avril 2017

au ministre de la Justice

Vols - Équipements de bateaux à voile et à moteur - Contrôle - Groupe WhatsApp de surveillance du voisinage

médias sociaux
vol
bâtiment de plaisance
installation portuaire
communauté virtuelle

Chronologie

14/4/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017 )
20/6/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1352

Question n° 6-1353 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Les bateaux de plaisance, le matériel de voile et les appareils électroniques constituent une proie facile pour les voleurs. C’est surtout en basse saison que ceux-ci frappent, lorsque les ports de plaisance sont déserts et que l’obscurité tombe rapidement. En Zélande, ces derniers mois, des criminels ont systématiquement pillé des bateaux. Cela concerne des hors-bords, des défenses, des jauges de profondeur, des mariphones, des chargeurs de batteries, des treuils, etc. Les voiles sont également recherchées.

Les sports nautiques gagnent constamment en popularité et il y a, à bord des bateaux, toujours plus de matériel électronique pouvant facilement être emporté et qui rapporte assez bien d’argent. Il arrive aussi fréquemment que les assurances stipulent dans leur police qu’en dehors de la saison de navigation, les objets de valeur doivent, dans la mesure du possible, être retirés du bateau. Cela vaut spécialement pour les appareils nautiques et audiovisuels coûteux.

Souvent, la seule option sûre consiste dès lors à enlever tout le matériel du bateau en basse saison et à l’entreposer. Cette solution n’est cependant pas possible pour de nombreuses personnes parce que le matériel prend beaucoup de place (grandes voiles, moteur, bouées, vestes de sauvetage, GPS, radio, etc.) et tout le monde ne peut dès lors l’entreposer.

En outre, il s’avère que de nombreux amateurs de sports nautiques ne sont pas conscients des risques de vol parce qu’ils pensent que la police d’assurance couvre le vol, jusqu’à ce qu’il soit trop tard. Ce phénomène n'est pas nouveau, comme en témoigne le constat selon lequel entre 2007 et fin 2010, on a enregistré en Belgique, au total, 71 faits de vols de bateaux de plaisance (qui n'ont pas été retrouvés) dans la Banque de données nationale générale (BNG). Des informations récentes montrent que l'on enregistre en tout cas une forte augmentation aux Pays-Bas, et en particulier, en Zélande.

Cette question concerne une compétence régionale : la compétence résiduelle – toutes les matières qui ne sont pas attribuées à un pouvoir par la Constitution ou en vertu de celle-ci –, relève du pouvoir législatif fédéral. Les Régions ne peuvent en principe légiférer que dans les matières qui leur sont octroyées par la Constitution ou en vertu de celle-ci. L’article 6, § 1er, X, 9° de la loi spéciale de réformes institutionnelles octroie aux Régions entre autres les compétences suivantes : les voies hydrauliques et leurs dépendances, le régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques, les ports et leurs dépendances, les défenses côtières, les digues, les services de bacs, les services de pilotage et de balisage de et vers les ports, ainsi que les services de sauvetage et de remorquage en mer. L'article 6, § 4, 3° de la loi spéciale dispose que les gouvernements régionaux sont associés entre autres à « l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, ainsi qu’aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport. ».

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes en la matière :

1. Le ministre peut-il indiquer combien de vols et de cambriolages ont été perpétrés sur les bateaux de plaisance au cours des années 2014, 2015 et 2016 ? Combien de bateaux ont-ils été volés en 2014, en 2015 et en 2016 ?

2. Observe-t-on une augmentation ou une diminution du nombre de vols sur les bateaux de plaisance ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ?

3. Quels efforts supplémentaires a-t-on consentis ces dernières années en vue d’améliorer la sécurité des ports de plaisance ? Des efforts supplémentaires sont-ils encore nécessaires ?

4. Dans quels ports de plaisance les vols d’outillage et/ou de bateaux sont-ils les plus fréquents ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ? Que font le département du ministre ainsi que le port lui-même pour y remédier ?

5. Aux Pays-Bas, trois ports de plaisance ont créé un groupe de surveillance du voisinage sur WhatsApp où tout comportement suspect peut être signalé. Existe-t-il des initiatives similaires dans notre pays ?

Réponse reçue le 20 juin 2017 :

1) & 2) Les sources d'information judiciaires ne permettent pas de générer des statistiques détaillées permettant de répondre aux questions posées.

3) à 5) Il est renvoyé au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, à qui elles ont également été posées sous la référence 6-1352.