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Filiation - Détermination - Utilisation de tests ADN - Chiffres
filiation
procédure judiciaire
ADN
statistique officielle
| 16/3/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/4/2017) |
| 28/4/2018 | Réponse |
Différents aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées; par conséquent, cette question concerne une matière transversale.
En cas de contestations de paternité, on recourt souvent à des tests ADN afin de déterminer la filiation.
Combien de fois le test ADN a-t-il été utilisé en vue de déterminer la filiation, et ce pour les cinq dernières années pour lesquelles des données sont disponibles ?
Mes services ne disposent pas des données chiffrées demandées. L’application informatique BGC, qui conserve les données des tribunaux de première instance et des tribunaux de la famille, ne permet pas d’identifier les demandes de recherche ADN dans les affaires familiales.