Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1324

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 16 mars 2017

au ministre de la Justice

Filiation - Détermination - Utilisation de tests ADN - Chiffres

filiation
procédure judiciaire
ADN
statistique officielle

Chronologie

16/3/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/4/2017 )
28/4/2018 Réponse

Question n° 6-1324 du 16 mars 2017 : (Question posée en néerlandais)

Différents aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées; par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

En cas de contestations de paternité, on recourt souvent à des tests ADN afin de déterminer la filiation.

Combien de fois le test ADN a-t-il été utilisé en vue de déterminer la filiation, et ce pour les cinq dernières années pour lesquelles des données sont disponibles ?

Réponse reçue le 28 avril 2018 :

Mes services ne disposent pas des données chiffrées demandées. L’application informatique BGC, qui conserve les données des tribunaux de première instance et des tribunaux de la famille, ne permet pas d’identifier les demandes de recherche ADN dans les affaires familiales.