SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2016-2017
________
16 mars 2017
________
SÉNAT Question écrite n° 6-1324

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
________
Filiation - Détermination - Utilisation de tests ADN - Chiffres
________
filiation
procédure judiciaire
ADN
statistique officielle
________
16/3/2017Envoi question
28/4/2018Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 6-1324 du 16 mars 2017 : (Question posée en néerlandais)

Différents aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées; par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

En cas de contestations de paternité, on recourt souvent à des tests ADN afin de déterminer la filiation.

Combien de fois le test ADN a-t-il été utilisé en vue de déterminer la filiation, et ce pour les cinq dernières années pour lesquelles des données sont disponibles ?

Réponse reçue le 28 avril 2018 :

Mes services ne disposent pas des données chiffrées demandées. L’application informatique BGC, qui conserve les données des tribunaux de première instance et des tribunaux de la famille, ne permet pas d’identifier les demandes de recherche ADN dans les affaires familiales.