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Question écrite n° 6-1263

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 26 janvier 2017

au ministre de la Justice

Harcèlement obsessionnel (stalking) - Évolution du phénomène - Plaintes - Condamnation - Nombre - Priorité au sein de la Justice - Sanction - Adaptation éventuelle de la législation

harcèlement (stalking)
statistique officielle

Chronologie

26/1/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/3/2017 )
12/2/2018 Réponse

Question n° 6-1263 du 26 janvier 2017 : (Question posée en néerlandais)

Les domaines politiques du bien-être, de la santé publique et de la famille sont des compétences communautaires flamandes dans lesquelles s'inscrit également la politique en matière d'aide aux victimes. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Le harcèlement obsessionnel est un phénomène de plus en plus répandu, en raison notamment de l'apparition de nouveaux moyens de communication comme l'internet, les sms, etc. Les victimes de ce type de harcèlement subissent souvent un véritable calvaire avant de se décider à porter plainte auprès des services de police. En outre, les faits ne sont pas toujours faciles à prouver.

1) Qu'en est-il de l'évolution du phénomène de harcèlement obsessionnel au cours des cinq dernières années ?

2) Combien de plaintes ont-elles été déposées pour harcèlement obsessionnel, par arrondissement judiciaire?

3) Dans combien de cas l'auteur des faits a-t-il effectivement été condamné?

4) La justice s'intéresse-t-elle plus particulièrement au harcèlement obsessionnel ?

5) Comment de tels faits sont-ils sanctionnés ?

6) Disposons-nous d'un arsenal législatif suffisant pour combattre efficacement cette forme de criminalité ?

Réponse reçue le 12 février 2018 :

1) & 2) Il est renvoyé au tableau 1 présentant le nombre d’affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, données présentées par année d’entrée et par arrondissement judiciaire / parquet. Comme vous le constaterez, on parle ici de harcèlement en général, tel que repris dans l’article 442bis du Code pénal. Aucune distinction n’est dès lors réalisée en fonction d’un contexte particulier dans les chiffres disponibles.

3) Il est renvoyé au tableau 2 présentant le nombre de condamnations pour harcèlement entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. La même remarque est formulée quant au manque de distinction des chiffres en fonction du contexte de l’infraction.

4) Le harcèlement constitue en effet un point d’attention au sein des parquets, notamment lorsqu’il s’inscrit dans le cadre de violences intrafamiliales. Il entre en effet dans la définition de cette forme de violences, et dans le champ d’application de la circulaire 4/2006 révisée. Le harcèlement est une réalité complexe qui doit, dans le cadre de dossiers judiciaires, être abordée avec clairvoyance et fermeté.

5) L’article 442bis du Code pénal prévoit que « quiconque aura harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros], ou de l'une de ces peines seulement ». « Si les faits visés à l'alinéa 1er sont commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, la peine minimale prévue à l'alinéa 1er sera doublée. »

Par ailleurs, l’article 442ter prévoit que « dans les cas prévus par l'article 442bis, le minimum des peines correctionnelles portées par cette article peut être doublé, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale ».

6) Les dispositions du Code pénal permettent effectivement de répondre à ces formes de violence. La suppression de l’exigence de plainte préalable a quelque peu facilité le travail des enquêteurs et magistrats de parquet.

Annexe 1

Tableau 1 : Nombre d’affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016.

Données présentées par année d’entrée et par arrondissement judiciaire / parquet (n et % en colonne). Extraction au 10 janvier 2017.


2012

2013

2014

2015

2016

TOTAL

a/n

%

a/n

%

a/n

%

a/n

%

a/n

%

a/n

%

– arrondissement d'Anvers

2.896

13,13

2.562

11,76

2.615

12,1

2.307

11,43

2.044

11,58

12.424

12,03

– arrondissement du Limbourg

1.576

7,15

1.414

6,49

1.290

5,97

1.214

6,01

1.105

6,26

6.599

6,39

– arrondissement de Bruxelles

2.465

11,18

2.508

11,51

2.288

10,59

2.322

11,5

1.910

10,82

11.493

11,13

* parquet de Bruxelles

2.465

11,18

2.508

11,51

2.288

10,59

1.566

7,76

1.358

7,69

10.185

9,86

* parquet de Hal-Vilvorde

.

.

.

.

.

.

756

3,74

552

3,13

1.308

1,27

– arrondissement de Louvain

719

3,26

683

3,14

671

3,1

638

3,16

221

1,25

2.932

2,84

– arrondissement du Brabant wallon

731

3,32

753

3,46

728

3,37

735

3,64

666

3,77

3.613

3,5

– arrondissement de la Flandre occidentale

2.069

9,38

2.100

9,64

2.098

9,71

1.921

9,52

1.680

9,52

9.868

9,55

– arrondissement de la Flandre orientale

3.157

14,32

3.200

14,69

3.295

15,24

2.963

14,68

2.824

16

15.439

14,95

– arrondissement de Liege

2.952

13,39

3.008

13,81

2.969

13,74

2.923

14,48

2.569

14,55

14.421

13,96

– arrondissement de Namur

1.064

4,83

997

4,58

1.181

5,46

984

4,87

1.070

6,06

5.296

5,13

– arrondissement du Luxembourg

702

3,18

805

3,7

748

3,46

573

2,84

601

3,4

3.429

3,32

– arrondissement du Hainaut

3.717

16,86

3.756

17,24

3.730

17,26

3.608

17,87

2.962

16,78

17.773

17,21

* parquet de Mons

1.870

8,48

1.911

8,77

1.813

8,39

1.819

9,01

1.794

10,16

9.207

8,91

* parquet de Charleroi

1.847

8,38

1.845

8,47

1.917

8,87

1.789

8,86

1.168

6,62

8.566

8,29

TOTAL

22.048

100

21.786

100

21.614

100

20.189

100

17.652

100

103.289

100

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Annexe 2

Tableau 2 : Nombre d’affaires de harcèlement entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 et pour lesquelles un jugement(*) a été prononcé. Données présentées par année.


2012

2013

2014

2015

2016

Condamnations

1628

1430

1253

684

128

Suspensions

361

277

201

77

10

Total

1989

1707

1454

761

138

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

(*) Un appel reste toujours possible.