Les domaines politiques du bien-être, de la santé publique et de la famille sont des compétences communautaires flamandes dans lesquelles s'inscrit également la politique en matière d'aide aux victimes. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Le harcèlement obsessionnel est un phénomène de plus en plus répandu, en raison notamment de l'apparition de nouveaux moyens de communication comme l'internet, les sms, etc. Les victimes de ce type de harcèlement subissent souvent un véritable calvaire avant de se décider à porter plainte auprès des services de police. En outre, les faits ne sont pas toujours faciles à prouver.

1) Qu'en est-il de l'évolution du phénomène de harcèlement obsessionnel au cours des cinq dernières années ?

2) Combien de plaintes ont-elles été déposées pour harcèlement obsessionnel, par arrondissement judiciaire?

3) Dans combien de cas l'auteur des faits a-t-il effectivement été condamné?

4) La justice s'intéresse-t-elle plus particulièrement au harcèlement obsessionnel ?

5) Comment de tels faits sont-ils sanctionnés ?

6) Disposons-nous d'un arsenal législatif suffisant pour combattre efficacement cette forme de criminalité ?

1) & 2) Il est renvoyé au tableau 1 présentant le nombre d’affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels, entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, données présentées par année d’entrée et par arrondissement judiciaire / parquet. Comme vous le constaterez, on parle ici de harcèlement en général, tel que repris dans l’article 442bis du Code pénal. Aucune distinction n’est dès lors réalisée en fonction d’un contexte particulier dans les chiffres disponibles.

3) Il est renvoyé au tableau 2 présentant le nombre de condamnations pour harcèlement entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. La même remarque est formulée quant au manque de distinction des chiffres en fonction du contexte de l’infraction.

4) Le harcèlement constitue en effet un point d’attention au sein des parquets, notamment lorsqu’il s’inscrit dans le cadre de violences intrafamiliales. Il entre en effet dans la définition de cette forme de violences, et dans le champ d’application de la circulaire 4/2006 révisée. Le harcèlement est une réalité complexe qui doit, dans le cadre de dossiers judiciaires, être abordée avec clairvoyance et fermeté.

5) L’article 442bis du Code pénal prévoit que « quiconque aura harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros], ou de l'une de ces peines seulement ». « Si les faits visés à l'alinéa 1^er sont commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, la peine minimale prévue à l'alinéa 1^er sera doublée. »

Par ailleurs, l’article 442ter prévoit que « dans les cas prévus par l'article 442bis, le minimum des peines correctionnelles portées par cette article peut être doublé, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale ».

6) Les dispositions du Code pénal permettent effectivement de répondre à ces formes de violence. La suppression de l’exigence de plainte préalable a quelque peu facilité le travail des enquêteurs et magistrats de parquet.

Annexe 1

Tableau 1 : Nombre d’affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels, entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2016.

Données présentées par année d’entrée et par arrondissement judiciaire / parquet (n et % en colonne). Extraction au 10 janvier 2017.

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Annexe 2

Tableau 2 : Nombre d’affaires de harcèlement entrées dans les parquets entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 et pour lesquelles un jugement(*) a été prononcé. Données présentées par année.

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

(*) Un appel reste toujours possible.