Entreprises en difficulté ou en restructuration - Statut - Chiffres
entreprise en difficulté
statistique officielle
réorganisation industrielle
répartition géographique
16/1/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/2/2017) |
23/5/2019 | Fin de la législature |
L'emploi est une matière régionale ; par conséquent cette question traite d'une compétence transversale.
Les entreprises peuvent solliciter le statut d'« entreprise en difficulté ou en restructuration », ce qui leur permet de bénéficier de certaines facilités.
1) Dans chaque Région, combien d'entreprises ont-elles introduit, au cours des trois dernières années, une demande de reconnaissance comme :
a) entreprise en difficulté ;
b) entreprise en restructuration ?
2) Au cours des trois dernières années, combien de demandes ont-elles été rejetées dans chaque Région ?