SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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16 janvier 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1252

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
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Entreprises en difficulté ou en restructuration - Statut - Chiffres
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entreprise en difficulté
statistique officielle
réorganisation industrielle
répartition géographique
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16/1/2017 Envoi question
23/5/2019 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 6-1252 du 16 janvier 2017 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale ; par conséquent cette question traite d'une compétence transversale.

Les entreprises peuvent solliciter le statut d'« entreprise en difficulté ou en restructuration », ce qui leur permet de bénéficier de certaines facilités.

1) Dans chaque Région, combien d'entreprises ont-elles introduit, au cours des trois dernières années, une demande de reconnaissance comme :

a) entreprise en difficulté ;

b) entreprise en restructuration ?

2) Au cours des trois dernières années, combien de demandes ont-elles été rejetées dans chaque Région ?