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Question écrite n° 6-1249

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 16 janvier 2017

au ministre de la Justice

Emploi de ressortissants de pays tiers en séjour illégal - Sanctions pénales - Chiffres

sanction pénale
travailleur migrant
pays en développement
travail au noir
statistique officielle

Chronologie

16/1/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/2/2017 )
30/5/2017 Réponse

Question n° 6-1249 du 16 janvier 2017 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi concerne une matière régionale; par conséquent, cette question traite d'une compétence transversale.

En exécution de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, l'employeur qui souhaite occuper un ressortissant d'un pays tiers (non européen) doit vérifier au préalable que celui-ci dispose bien d'un titre de séjour valable. Il doit en outre, au moins pendant la durée de la période d'emploi, tenir à la disposition des services d'inspection compétents une copie ou les données de ce titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour. Enfin, il est tenu de déclarer l'entrée et la sortie de service de ce ressortissant d'un pays tiers. Quiconque commet une infraction à ces dispositions est passible d'une sanction de niveau 4, ce qui signifie: une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende pénale de 600 à 6.000 euros (ou une de ces peines) ou une amende administrative de 300 à 3.000 euros (x les centimes additionnels). L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Outre une sanction de niveau 4, le juge peut également interdire au condamné d'exploiter, pour un terme d'un mois à trois ans, soit lui-même, soit par personne interposée, tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise, ou d'y être employé à quelque titre que ce soit. Il peut en outre ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée maximum de trois ans. Ces sanctions pénales particulières étaient déjà appliquées depuis longtemps en cas d'occupation illégale d'étrangers et leur application reste inchangée. Par exemple, l'employeur reste également solidairement responsable des frais de rapatriement, d'hébergement, de séjour et de soins de santé du ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal et de sa famille.

1) Dans combien de cas une amende pénale a-t-elle été infligée ?

2) Dans combien de cas le dossier a-t-il été transmis à la justice ?

3) Dans combien de cas l'exploitation de l'établissement a-t-elle été interdite ou l'établissement a-t-il été fermé ?

Réponse reçue le 30 mai 2017 :

1) à 3) La banque de données du Casier judiciaire central, à partir de laquelle les statistiques de condamnation sont générées, ne permet pas de fournir les données chiffrées demandées par l’honorable membre, parce que le code y attribué aux infractions a une portée plus large.

2) Le sujet de cette question relève du domaine de compétence des auditorats du travail. Étant donné que les auditorats du travail ne disposent pas actuellement d’un système d’enregistrement informatisé uniforme, il n’est pas possible de fournir ces données chiffrées.

Les infractions mentionnées comportent également des infractions administratives. Les données chiffrées obtenues du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Concertation sociale sont présentées sous forme de tableau en annexe.

En ce qui concerne les infractions qui relèvent d’une compétence régionale depuis le 1er avril 2015, il est renvoyé aux autorités respectivement compétentes.

Suivi infraction 114_49 (Ne pas vérifier au préalable que le travailleur dispose d'un titre de séjour valable)

Année

Nombre total d'infractions constatées

Nombre d'infractions poursuivies pénalement ou pour lesquelles une transaction a été payée

Nombre d'infractions en attente d'un avis définitif de l'Auditeur du travail

Nombre d'infractions sanctionnées d'une amende administrative

Nombre d'infractions qui ont été classées sans suite

Nombre d'infractions restant à traiter par la Direction des amendes administratives

A/N

%

A/N

%

A/N

%

A/N

%

A/N

%

A/N

%

2013

9

100,00 %

4

44,44 %

1

11,11 %

2

22,22 %

2

22,22 %

0

0,00 %

2014

20

100,00 %

12

60,00 %

2

10,00 %

4

20,00 %

0

0,00 %

2

10,00 %

2015

116

100,00 %

47

40,52 %

33

28,45 %

0

0,00 %

21

18,10 %

15

12,93 %

2016

114

100,00 %

19

16,67 %

57

50,00 %

1

0,88 %

15

13,16 %

22

19,30 %



Suivi infraction 114_50 (Ne pas tenir à la disposition de l'inspection une copie du titre de séjour)

Année

Nombre total d'infractions constatées

Nombre d'infractions poursuivies pénalement ou pour lesquelles une transaction a été payée

Nombre d'infractions en attente d'un avis définitif de l'Auditeur du travail

Nombre d'infractions sanctionnées d'une amende administrative

Nombre d'infractions qui ont été classées sans suite

Nombre d'infractions restant à traiter par la Direction des amendes administratives

A/N

%

A/N

%

A/N

%

A/N

%

A/N

%

A/N

%

2013

10

100,00 %

2

20,00 %

1

10,00 %

4

40,00 %

3

30,00 %

0

0,00 %

2014

15

100,00 %

6

40,00 %

3

20,00 %

3

20,00 %

2

13,33 %

1

6,67 %

2015

41

100,00 %

13

31,71 %

13

31,71 %

2

4,88 %

10

24,39 %

3

7,32 %

2016

30

100,00 %

4

13,33 %

15

50,00 %

0

0,00 %

4

13,33 %

7

23,33 %