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Question écrite n° 6-1200

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 15 décembre 2016

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Office national de l'Emploi (ONEm) - Chômage - Contrôle de la situation familiale - Contrôles à domicile - Médiateur fédéral - Réclamations - Nombre - Contenu - Traitement - Procédure - Délai

Office national de l'emploi
médiateur
statistique officielle
répartition géographique
assurance chômage
situation de famille

Chronologie

15/12/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2017 )
10/2/2017 Réponse

Question n° 6-1200 du 15 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale ; par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

La procédure à suivre pour contrôler la situation familiale des chômeurs a été modifiée par la loi du 6 décembre 2000 modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. Cette modification légale prévoit que l'assuré social doit être informé de la possibilité d'introduire une réclamation écrite ou orale auprès du médiateur fédéral compétent au sujet de l'intervention de l'Office national de l'Emploi (ONEM) en matière de contrôle de la situation familiale.

Pouvez-vous répondre aux questions suivantes, pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, et pour chaque Région :

1) Combien de réclamations ont-elles été introduites ?

2) Quel était le contenu des réclamations les plus fréquentes ?

3) Comment ces réclamations ont-elles été traitées ?

4) a) Combien de réclamations étaient-elles fondées ?

b) Que se passe-t-il lorsque la réclamation est fondée ?

5) a) Combien de réclamations étaient-elles infondées ?

b) Que se passe-t-il lorsque la réclamation est infondée ?

6) Quel est le délai de traitement de ces réclamations ?

Réponse reçue le 10 février 2017 :

Durant la période de 2011 à 2015, l’Office national de l’Emploi (ONEM) n’a reçu aucune plainte qui aurait été introduite auprès du Médiateur fédéral compétent concernant une intervention de l’ONEM dans le cadre d’un contrôle de la situation familiale.