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Question écrite n° 6-1170

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 6 décembre 2016

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Efforts en matière de formation - Évolution - Secteurs où les efforts sont insuffisants - Cotisation supplémentaire - Chiffres

formation professionnelle
formation professionnelle continue
statistique officielle
politique de l'emploi

Chronologie

6/12/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/1/2017 )
12/4/2017 Réponse

Question n° 6-1170 du 6 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Les employeurs qui tombent sous le coup de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (loi sur les CCT), doivent fournir ensemble un effort de formation d'au moins 1,9 % de la masse salariale. Les secteurs qui n'atteignent pas cette norme doivent payer une cotisation supplémentaire.

1) Quelle est l'évolution de l'effort total en matière de formation pour les cinq dernières années où l'on dispose de chiffres ?

2) Quels sont les secteurs qui, sur base annuelle, au cours des cinq dernières années, ont dû payer une cotisation supplémentaire parce qu'ils ont fourni des efforts de formation insuffisants ?

3) Parmi les secteurs qui ont dû payer une cotisation par le passé, quels sont ceux qui satisfont à présent à la norme ?

4) Quels secteurs ne satisfont-ils pas à la norme pour la première fois ?

5) Au cours des cinq dernières années, à combien s'élevait les cotisations supplémentaires, annuellement, pour les secteurs ayant fourni des efforts insuffisants ?

Réponse reçue le 12 avril 2017 :

En réponse aux questions posées de l’honorable membre, je peux communiquer ce qui suit :

L’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, prévoyait que les efforts globaux en matière de formation des employeurs du secteur privé doivent atteindre ensemble 1,9% de la masse salariale de toutes les entreprises.

En date du 23 octobre 2014, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 précitée violait les principes d’égalité et de non-discrimination en raison du fait que la réglementation en la matière ne permettait pas de tenir compte des efforts effectivement fournis par une entreprise appartenant à un secteur n’ayant pas conclu de CCT en la matière. 

En réponse à cet arrêt et en exécution de l’accord social 2015-2016, le législateur a décidé d’instaurer un « stand-still » pour la période 2015-2016. 

La loi du 23 avril 2015 concernant la promotion pour l’emploi a, par conséquent, suspendu l’exécution de l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 précitée. 

La loi du 23 avril 2015 précitée stipule d’une part, que l’obligation pour les secteurs de conclure une convention collective de travail en matière d’efforts supplémentaires de formation est suspendue pour les années 2015 et 2016 et d’autre part, que la cotisation patronale complémentaire de 0,05% ne sera perçue ni pour les années 2012, 2013 et 2014 ni pour les années 2015-2016 (soit la période couverte par le « stand-still »).

Le pourcentage des efforts de formation atteint durant la période 2013-2014 doit être maintenu au même niveau durant la période 2015-2016. 

Afin de rencontrer la décision de la Cour Constitutionnelle et de réformer le système actuel précité, le gouvernement a décidé, à partir du 1er janvier 2017, de remplacer et de convertir l’objectif interprofessionnel actuel consistant à affecter 1,9% de la masse salariale totale à la formation, par un nouvel objectif interprofessionnel de cinq jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an.  

1. L’effort global de formation pour le secteur privé d’au moins 1,9% de la masse salariale totale de toutes les entreprises était évalué sur base du rapport technique du Conseil central de l’Économie (CCE). Ce rapport avait trait aux efforts globaux de formation de l’année précédant celle durant laquelle le rapport était émis. 

Sur base des rapports techniques du CCE, il a été constaté que, pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011, la norme globale de 1,9% n’a pas été atteinte. 

Les efforts globaux de formation s’élevaient pour l’année 2008 à 1,68% (rapport technique du CCE du 9 novembre 2010), pour l’année 2009 à 1,59% (rapport technique du CCE du 9 novembre 2010), pour l’année 2010 à 1,61% (rapport technique du CCE du 8 novembre 2011) et à 1,54% pour l’année 2011 (rapport technique du CCE du 16 janvier 2013).  

Je ne dispose pas d’autres chiffres. 

Vu les différences d’interprétation existantes quant à la réalisation concrète de l’objectif de 1,9% et par voie de conséquence, les grandes divergences de chiffres en résultant, l’effort global de formation n’a plus été évalué, à partir de l’année 2012, par le Conseil Central de l’économie et ce, dans l’attente des conclusions du rapport du groupe d’experts mandaté en 2012 par le gouvernement afin de se pencher sur cette problématique. 

Afin de répondre d’une part, aux conclusions du rapport d’experts précité qui a conclu à l’impossibilité de déterminer si les dépenses de formation représentent ou non 1,9% de la masse salariale des entreprises du secteur privé en Belgique et d’autre part, à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 octobre 2014, le gouvernement a entrepris de réformer le système existant. 

2. La liste des secteurs qui n’ont pas déposé une CCT répondant aux conditions précitées et qui sont considérés comme des  secteurs ayant réalisé des efforts insuffisants en matière de formation pour les années 2008 et 2009 a été établie par arrêté ministériel du 13 avril 2011 (publié au Moniteur belge du 20 avril 2011) ; la liste des secteurs ayant réalisé des efforts insuffisants en matière de formation pour l’année 2010 a été établie par arrêté ministériel du 12 janvier 2012 (publié au Moniteur belge du  13 janvier 2012) et la liste des secteurs ayant réalisé des efforts insuffisants en matière de formation pour l’année 2011 a été établie par arrêté ministériel du 17 avril 2013 (publié au Moniteur belge du 7 mai 2013). 

Le nombre total de secteurs figurant sur les listes précitées s’élevait à : 66 pour l’année 2008, à 76 pour l’année 2009, à 63 pour l’année 2010 et à 25 pour l’année 2011. 

Plus aucune liste de secteurs réalisant des efforts insuffisants en matière de formation n’a été publiée pour les années 2012 et suivantes. 

J’attire votre attention sur le fait que suite à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en date du 23 octobre 2014, l’Office national de sécurité sociale (ONSS) a procédé au remboursement de toutes les cotisations patronales complémentaires perçues pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011. 

3 et 4. Vu le « stand-still » instauré par la loi du 23 avril 2015 précitée pour les efforts de formation relatifs aux années 2015 et 2016, les renseignements demandés ne sont pas disponibles.

5. Le tableau ci-dessous reprend les cotisations perçues par l’ONSS

Année de référence

Arrêté ministériel

Nombres de secteurs concernés

Nombre d’avis de débit envoyés

Montants Cotisations majorées

 

Date d’envoi des avis de débit

2008:

AM 13/04/2011

MB 20/04/2011 - Ed. 2

66 secteurs

3 569 avis

1 078 392 €

05/06/2012

2009:

AM 13/04/2011

MB 20/04/2011 - Ed. 2

76 secteurs

34 803 avis

3 972 021 €

12/06/2012

2010:

AM 12/01/2012

MB 13/01/2012 Ed.2

63 secteurs

33 927 avis

3 797 413 €

27/09/2012

2011:

AM 17/04/2013

MB 07/05/2013

25 secteurs

1 521 avis

382 645 €

18/06/2013



Total

73.820 avis

9 230 471 €