SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
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6 décembre 2016 6 december 2016
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Question écrite n° 6-1170 Schriftelijke vraag nr. 6-1170

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

van Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel
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Efforts en matière de formation - Évolution - Secteurs où les efforts sont insuffisants - Cotisation supplémentaire - Chiffres Opleidingsinspanningen - Evolutie - Sectoren met onvoldoende inspanningen - Extra bijdrage - Cijfers 
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formation professionnelle
formation professionnelle continue
statistique officielle
politique de l'emploi
beroepsopleiding
voortdurende bijscholing
officiële statistiek
werkgelegenheidsbeleid
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6/12/2016 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 5/1/2017 )
12/4/2017 Antwoord
6/12/2016 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 5/1/2017 )
12/4/2017 Antwoord
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Question n° 6-1170 du 6 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1170 d.d. 6 december 2016 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'emploi est une matière régionale. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Les employeurs qui tombent sous le coup de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (loi sur les CCT), doivent fournir ensemble un effort de formation d'au moins 1,9 % de la masse salariale. Les secteurs qui n'atteignent pas cette norme doivent payer une cotisation supplémentaire.

1) Quelle est l'évolution de l'effort total en matière de formation pour les cinq dernières années où l'on dispose de chiffres ?

2) Quels sont les secteurs qui, sur base annuelle, au cours des cinq dernières années, ont dû payer une cotisation supplémentaire parce qu'ils ont fourni des efforts de formation insuffisants ?

3) Parmi les secteurs qui ont dû payer une cotisation par le passé, quels sont ceux qui satisfont à présent à la norme ?

4) Quels secteurs ne satisfont-ils pas à la norme pour la première fois ?

5) Au cours des cinq dernières années, à combien s'élevait les cotisations supplémentaires, annuellement, pour les secteurs ayant fourni des efforts insuffisants ?

 

Werk is een gewestelijke materie en bijgevolg behandelt deze vraag een transversale bevoegdheid.

Werkgevers die onder de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités (cao-wet) vallen, moeten samen een globale opleidingsinspanning leveren van minstens 1,9 % van de loonmassa. De sectoren die deze norm niet halen moeten een extra bijdrage betalen.

1) Wat is de evolutie van de totale opleidingsinspanning voor de laatste vijf jaar waarvoor er gegevens beschikbaar zijn ?

2) Welke sectoren dienen als gevolg van onvoldoende opleidingsinspanningen in de voorbije vijf jaar op jaarbasis een extra bijdrage te betalen ?

3) Welke sectoren die vroeger een bijdrage dienden te betalen, voldoen nu wel aan de norm ?

4) Welke sectoren scoren voor het eerst onder de norm ?

5) Hoeveel bedroeg de extra bijdrage in de voorbije vijf jaar op jaarbasis voor de sectoren die onvoldoende inspanningen leverden ?

 
Réponse reçue le 12 avril 2017 : Antwoord ontvangen op 12 april 2017 :

En réponse aux questions posées de l’honorable membre, je peux communiquer ce qui suit :

L’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, prévoyait que les efforts globaux en matière de formation des employeurs du secteur privé doivent atteindre ensemble 1,9% de la masse salariale de toutes les entreprises.

En date du 23 octobre 2014, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 précitée violait les principes d’égalité et de non-discrimination en raison du fait que la réglementation en la matière ne permettait pas de tenir compte des efforts effectivement fournis par une entreprise appartenant à un secteur n’ayant pas conclu de CCT en la matière. 

En réponse à cet arrêt et en exécution de l’accord social 2015-2016, le législateur a décidé d’instaurer un « stand-still » pour la période 2015-2016. 

La loi du 23 avril 2015 concernant la promotion pour l’emploi a, par conséquent, suspendu l’exécution de l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 précitée. 

La loi du 23 avril 2015 précitée stipule d’une part, que l’obligation pour les secteurs de conclure une convention collective de travail en matière d’efforts supplémentaires de formation est suspendue pour les années 2015 et 2016 et d’autre part, que la cotisation patronale complémentaire de 0,05% ne sera perçue ni pour les années 2012, 2013 et 2014 ni pour les années 2015-2016 (soit la période couverte par le « stand-still »).

Le pourcentage des efforts de formation atteint durant la période 2013-2014 doit être maintenu au même niveau durant la période 2015-2016. 

Afin de rencontrer la décision de la Cour Constitutionnelle et de réformer le système actuel précité, le gouvernement a décidé, à partir du 1er janvier 2017, de remplacer et de convertir l’objectif interprofessionnel actuel consistant à affecter 1,9% de la masse salariale totale à la formation, par un nouvel objectif interprofessionnel de cinq jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an.  

1. L’effort global de formation pour le secteur privé d’au moins 1,9% de la masse salariale totale de toutes les entreprises était évalué sur base du rapport technique du Conseil central de l’Économie (CCE). Ce rapport avait trait aux efforts globaux de formation de l’année précédant celle durant laquelle le rapport était émis. 

Sur base des rapports techniques du CCE, il a été constaté que, pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011, la norme globale de 1,9% n’a pas été atteinte. 

Les efforts globaux de formation s’élevaient pour l’année 2008 à 1,68% (rapport technique du CCE du 9 novembre 2010), pour l’année 2009 à 1,59% (rapport technique du CCE du 9 novembre 2010), pour l’année 2010 à 1,61% (rapport technique du CCE du 8 novembre 2011) et à 1,54% pour l’année 2011 (rapport technique du CCE du 16 janvier 2013).  

Je ne dispose pas d’autres chiffres. 

Vu les différences d’interprétation existantes quant à la réalisation concrète de l’objectif de 1,9% et par voie de conséquence, les grandes divergences de chiffres en résultant, l’effort global de formation n’a plus été évalué, à partir de l’année 2012, par le Conseil Central de l’économie et ce, dans l’attente des conclusions du rapport du groupe d’experts mandaté en 2012 par le gouvernement afin de se pencher sur cette problématique. 

Afin de répondre d’une part, aux conclusions du rapport d’experts précité qui a conclu à l’impossibilité de déterminer si les dépenses de formation représentent ou non 1,9% de la masse salariale des entreprises du secteur privé en Belgique et d’autre part, à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 octobre 2014, le gouvernement a entrepris de réformer le système existant. 

2. La liste des secteurs qui n’ont pas déposé une CCT répondant aux conditions précitées et qui sont considérés comme des  secteurs ayant réalisé des efforts insuffisants en matière de formation pour les années 2008 et 2009 a été établie par arrêté ministériel du 13 avril 2011 (publié au Moniteur belge du 20 avril 2011) ; la liste des secteurs ayant réalisé des efforts insuffisants en matière de formation pour l’année 2010 a été établie par arrêté ministériel du 12 janvier 2012 (publié au Moniteur belge du  13 janvier 2012) et la liste des secteurs ayant réalisé des efforts insuffisants en matière de formation pour l’année 2011 a été établie par arrêté ministériel du 17 avril 2013 (publié au Moniteur belge du 7 mai 2013). 

Le nombre total de secteurs figurant sur les listes précitées s’élevait à : 66 pour l’année 2008, à 76 pour l’année 2009, à 63 pour l’année 2010 et à 25 pour l’année 2011. 

Plus aucune liste de secteurs réalisant des efforts insuffisants en matière de formation n’a été publiée pour les années 2012 et suivantes. 

J’attire votre attention sur le fait que suite à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en date du 23 octobre 2014, l’Office national de sécurité sociale (ONSS) a procédé au remboursement de toutes les cotisations patronales complémentaires perçues pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011. 

3 et 4. Vu le « stand-still » instauré par la loi du 23 avril 2015 précitée pour les efforts de formation relatifs aux années 2015 et 2016, les renseignements demandés ne sont pas disponibles.

5. Le tableau ci-dessous reprend les cotisations perçues par l’ONSS

Année de référence

Arrêté ministériel

Nombres de secteurs concernés

Nombre d’avis de débit envoyés

Montants Cotisations majorées

 

Date d’envoi des avis de débit

2008:

AM 13/04/2011

MB 20/04/2011 - Ed. 2

66 secteurs

3 569 avis

1 078 392 €

05/06/2012

2009:

AM 13/04/2011

MB 20/04/2011 - Ed. 2

76 secteurs

34 803 avis

3 972 021 €

12/06/2012

2010:

AM 12/01/2012

MB 13/01/2012 Ed.2

63 secteurs

33 927 avis

3 797 413 €

27/09/2012

2011:

AM 17/04/2013

MB 07/05/2013

25 secteurs

1 521 avis

382 645 €

18/06/2013



Total

73.820 avis

9 230 471 €


 

 



In antwoord op de vraag van het geachte lid, kan ik de volgende meedelen:

Artikel 30 van de wet van 23 december 2005 betreffende het Generatiepact, voor het laatst gewijzigd door de wet van 15 mei 2014 tot uitvoering van het pact voor competitiviteit, werkgelegenheid en relance, voorzag dat de globale opleidingsinspanningen van de werkgevers uit de privé-sector ten minste 1,9 % van de totale loonmassa van alle ondernemingen samen moesten bedragen.

Op 23 oktober 2014 heeft het Grondwettelijk Hof geoordeeld dat artikel 30 van voormelde wet van 23 december 2005 de beginselen van gelijkheid en van niet-discriminatie schond omdat de regeling niet toeliet rekening te houden met de effectief geleverde inspanningen door een onderneming die tot een sector behoort waar er geen cao werd gesloten.                                                          

In antwoord op dit arrest en in uitvoering van het sociaal akkoord 2015-2016 heeft de wetgever beslist een “stand-still” in te voeren voor de periode 2015-2016. 

De wet van 23 april 2015 tot verbetering van de werkgelegenheid heeft bijgevolg de uitvoering van artikel 30 van de wet van 23 december 2005 geschorst. 

De voormelde wet van 23 april 2015 bepaalt, enerzijds dat de verplichting voor de sectoren om een collectieve arbeidsovereenkomst inzake bijkomende vormingsinspanningen te sluiten geschorst is voor de jaren 2015 en 2016, en anderzijds dat de bijkomende werkgeversbijdrage van 0,05% niet zal geïnd worden noch voor de jaren 2012, 2013 en 2014, noch voor de jaren 2015-2016 (hetzij de periode gedekt door de “stand-still”).

Het percentage van de vormingsinspanningen bereikt gedurende de periode 2013-2014 moet op hetzelfde niveau behouden blijven tijdens de periode 2015-2016. 

Om tegemoet te komen aan de beslissing van het Grondwettelijk Hof en om het voormeld huidig systeem te hervormen, heeft de regering beslist om, vanaf 1 januari 2017, de huidige interprofessionele doestelling van de besteding van 1,9 % van de totale loonmassa aan opleiding, te vervangen en om te zetten naar een nieuwe interprofessionele doelstelling van gemiddeld vijf opleidingsdagen per voltijds equivalent en per jaar. 

1. De globale vormingsinspanning voor de privé-sector van 1,9 % van de totale loonmassa van alle ondernemingen was beoordeeld op basis van het technisch verslag van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven (CRB). Dit verslag had betrekking op de globale opleidingsinspanningen van het jaar voorafgaand aan dat waarin het verslag was uitgebracht. 

Op basis van de technische verslagen van de CRB werd vastgesteld dat de globale norm van 1,9% niet werd behaald voor de jaren 2008, 2009, 2010 en 2011. 

De globale vormingsinspanningen bedroegen 1,68% voor het jaar 2008 (technisch verslag van de CRB van 9 november 2010), 1,59% voor het jaar 2009 (technisch verslag van de CRB van 9 november 2010), 1,61% voor het jaar 2010 (technisch verslag van de CRB van 8 november 2011) en 1,54% voor het jaar 2011 (technisch verslag van de CRB van 16 januari 2013). Voor wat betreft het jaar 2012 zal het technisch verslag van de CRB normaal gezien gepubliceerd worden in november 2013. 

Ik beschik over geen andere cijfers. 

Gelet op de verschillende bestaande interpretaties betreffende de concrete verwezenlijking van de doelstelling van 1,9% en daaruit voortvloeiend de grote verschillen in cijfers, werd de globale vormingsinspanning vanaf het jaar 2012  niet meer geëvalueerd door de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en dit in afwachting van de conclusies in het verslag van de door de Regering in 2012 gemandateerde expertengroep, teneinde zich te buigen over deze problematiek. 

Teneinde enerzijds te antwoorden op de conclusies van het voornoemde expertenverslag, gelet op de onmogelijkheid te bepalen of de vormingsuitgaven al of niet 1,9% van de loonmassa van de ondernemingen uit de Belgische privésector vertegenwoordigen, en anderzijds gelet op het Arrest van het Grondwettelijk Hof van 23 oktober 2014, is de Regering overgegaan tot de hervorming van het bestaande systeem.  

2. De lijst van sectoren die geen CAO hebben neergelegd die beantwoordt aan de hierboven vermelde voorwaarden en die worden beschouwd als sectoren die onvoldoende opleidingsinspanningen realiseren voor de jaren 2008 en 2009 werd bepaald bij Ministerieel besluit van 13 april 2011 (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 20 april 2011); de lijst van sectoren die onvoldoende opleidingsinspanningen realiseren voor het jaar 2010 werd bepaald bij Ministerieel besluit van 12 januari 2012 (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 13 januari 2012) en de lijst van sectoren die onvoldoende opleidingsinspanningen realiseren voor het jaar 2011 werd bepaald bij Ministerieel besluit van 17 april 2013 (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 7 mei 2013). 

Het totale aantal sectoren dat voorkomt op voormelde lijsten bedroeg 66 voor het jaar 2008, 76 voor het jaar 2009, 63 voor het jaar 2010 en 25 voor het jaar 2011. 

Er werd voor de jaren 2012 en volgende geen enkele lijst meer gepubliceerd van sectoren die onvoldoende vormingsinspanningen leverden. 

Ik vestig uw aandacht op het feit dat tengevolge van het Arrest van het Grondwettelijk Hof, genomen op datum van 23 oktober 2014, de Rijksdienst voor sociale zekerheid (RSZ) is overgegaan tot de terugbetaling van alle aanvullende werkgeversbijdragen geïnd voor de jaren 2008, 2009, 2010 en 2011. 

3 et 4. Gelet op de « stand-still » ingevoerd door de voornoemde wet van 23 april 2015 voor de vormingsinspanningen betreffende de jaren 2015 en 2016, zijn de gevraagde inlichtingen niet beschikbaar. 

5.De onderstaande tabel herneemt de werkgeversbijdragen die door de RSZ werden geïnd.

Refertejaar

Ministerieel besluit

Aantal betrokkene sectoren

Aantal verzonden debetberichten

Verhoogde werkgeversbijdragen

Verzenddatum debetberichten

2008:

MB 13/04/2011

BS 20/04/2011 - Ed. 2

66 sectoren

3 569 avis

1 078 392 €

05/06/2012

2009:

MB13/04/2011

BS 20/04/2011 - Ed. 2

76 sectoren

34 803 avis

3 972 021 €

12/06/2012

2010:

MB 12/01/2012

BS 13/01/2012 Ed.2

63 sectoren

33 927 avis

3 797 413 €

27/09/2012

2011:

MB 17/04/2013

BS 07/05/2013

25 sectoren

1 521 avis

382 645 €

18/06/2013



Totaal

73.820 avis

9 230 471 €