Question écrite n° 6-1169

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 6 décembre 2016

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Régime du congé-éducation payé - Infractions - Chiffres - Sanctions - Montant réclamé

répartition géographique
statistique officielle
sanction administrative
congé formation

Chronologie

Question n° 6-1169 du 6 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Dans le cadre du régime du congé-éducation payé, le Code pénal social sanctionne une série d'infractions. Est par exemple puni(e) d’une sanction de niveau 1 :

– toute personne qui fournit des renseignements inexacts en vue de l’application des règles relatives au congé-éducation ;

– l'employeur, son préposé ou mandataire, qui refuse au travailleur ayant régulièrement introduit une demande de congé-éducation, le droit de s’absenter pour suivre un cours.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

1) Combien d'infractions au système du congé-éducation ont-elle été constatées au cours des cinq dernières années ? J'aimerais obtenir la répartition par infraction et par Région.

2) Combien de sanctions ont-elles été infligées ? J'aimerais obtenir la répartition par niveau de sanction.

3) À combien le montant réclamé annuellement s'élève-t-il ?

4) À combien le montant total des sanctions administratives infligées s'élève-t-il ? J'aimerais obtenir la répartition par an et par Région.