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Question écrite n° 6-1166

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 6 décembre 2016

au ministre de la Justice

Terroristes condamnés - Réseau d'aide - Échange de propagande salafiste - Frein aux programmes de déradicalisation

extrémisme
islam
terrorisme
intégrisme religieux
propagande politique
détenu
France
radicalisation

Chronologie

6/12/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/1/2017 )
20/2/2017 Rappel
6/4/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1165

Question n° 6-1166 du 6 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la question écrite n° 6-822, que j'ai posée antérieurement, et à la réponse que vous avez fournie en ce qui concerne l'organisation extrémiste Al-Ighaatha qui opérait tant aux Pays-Bas qu'en Belgique et collectait des dons pour des terroristes condamnés et incarcérés.

Je dispose à présent d'informations montrant qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. L'association française sans but lucratif (ASBL) Sanabil, qui a été créée en 2010, est soupçonnée par l'autorité française de prosélytisme et de valorisation du terrorisme. Cette ASBL se consacre activement aux détenus condamnés pour terrorisme. Outre une « assistance religieuse », elle offre aux détenus et à leur famille des cadeaux sous la forme d'argent, de vêtements et de lectures religieuses salafistes. L'organisation comptait 750 membres provenant de onze pays. Il s'avère qu'elle a soutenu 179 détenus et que son président a des liens étroits avec des prédicateurs extrémistes et membres actifs de l'État islamique (EI).

Il apparaît que les activités de l'ASBL ne sont nullement limitées à la France. Ainsi, en 2013, l'ASBL aurait fourni une aide active à Jean-Louis Denis et Abou Rayan, condamnés en Belgique. Le 6 novembre 2016, un don de cent euros a été transmis au détenu Johnny Gellaerts. Ce dernier indique dans sa correspondance avec l'ASBL Sanabil qu'à sa libération, il aimerait obtenir un permis de conduire poids lourd pour « transporter des produits chimiques ».

Il ressort d'une note émanant de la Direction du renseignement de la Préfecture de police française (DRPP) que l'organisation en question est au centre d'un réseau comprenant une majorité de détenus condamnés pour terrorisme sur le territoire français. On peut déduire de cette information que c'est également le cas dans notre pays. Il s'avère que des membres de l'ASBL font également usage du droit de visite pour aller voir les terroristes dans les prisons.

Le ministre français de l'Intérieur a fait dissoudre cette association par décret. Les administrateurs de l'ASBL ont été assignés à résidence. J'aimerais vous soumettre quelques questions, étant donné que cette ASBL a développé un réseau particulièrement important et a approché activement des détenus belges comme français condamnés pour terrorisme, détenus qui ont obtenu des moyens financiers et ont reçu du courrier de l'association. Ces questions portent surtout sur la littérature salafiste qui a été distribuée par l'ASBL en question aux terroristes détenus. Je me réfère à un site web, toujours actif, de cette organisation, sur lequel un détenu a demandé des livres salafistes, notamment le « Maarij al-Qabul ». Il est évident qu'en offrant libre accès à cette propagande salafiste, on ne favorise nullement les initiatives des Communautés en matière de déradicalisation. Cette propagande doit dès lors être interdite parce qu'elle aggrave encore la radicalisation des terroristes condamnés.

Quant au caractère transversal de cette question, l'accord de gouvernement flamand accorde une attention particulière à la prévention de la radicalisation. Il est question de la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques afin de détecter, de prévenir et de combattre la radicalisation, qui comporterait un point de contact central et travaillerait en collaboration avec d'autres autorités. C'est l'Agence flamande de l'Intérieur qui est chargée de la coordination de cette cellule. L'autorité fédérale joue un rôle clé, en particulier en ce qui concerne l'approche proactive et la coercition. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du Service public fédéral (SPF) Intérieur fera également partie de cette cellule. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action mis récemment sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions complémentaires suivantes :

1) Avec combien de terroristes condamnés, incarcérés dans des prisons belges, les membres de l'ASBL Sanabil étaient-ils en contact ? Pouvez-vous commenter ce chiffre ?

2) Avec combien de personnes condamnées pour terrorisme, résidant en Belgique, l'ASBL Sanabil est-elle ou était-elle en contact ?

3) Quelle approche utilise-t-on concrètement en ce qui concerne les livres salafistes et autre propagande, qui sont manifestement envoyés à certains détenus et qui circulent dans les prisons ? Existe-t-il des directives en la matière et pouvez-vous en dresser l'inventaire ?

4) Êtes-vous d'accord avec moi sur le fait que la diffusion de propagande salafiste est en contradiction flagrante avec les initiatives de déradicalisation prises par les Communautés ? Vous êtes-vous déjà concerté à ce sujet ou avez-vous prévu de le faire ?

5) A-t-on déjà saisi de la propagande salafiste dans les prisons ? Pouvez-vous détailler votre réponse ? Combien de livres et autre matériel y avait-il et d'où provenaient-ils ?

Réponse reçue le 6 avril 2017 :

1) et 2) Au total 20 détenus ont reçu une lettre de Sanabil, certains en ont reçues plusieurs.
La cartographie du réseau est rendu difficile par le fait qu'il n'est souvent pas fait référence au nom Sanabil. Souvent, il n'est fait référence qu'à une adresse en France.
Le 17/11/2015, à des fins de sensibilisation, une directive, concernant les courriers de Sanabil, a été diffusée dans les prisons.
Vu que Sanabil est connue comme étant une organisation islamique radicale (récemment reconnue comme organisation terroriste en France) qui soutient les détenus terroristes en prison, les courriers de cette organisation ne sont plus transmis aux détenus.
Concernant ces non-remises, la DG Etablissements pénitentiaires (EPI) s'appuie sur l'art.55§2 de la Loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus: “§2. Lorsque cela est absolument nécessaire pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité, le directeur a le droit de ne pas transmettre au détenu les lettres ou les substances ou objets qui y sont joints.” 
3) Il convient avant tout de faire remarquer qu’il est relativement facile de se procurer de la littérature salafiste et que toutes les publications salafistes ne conduisent pas à de la violence extrémiste. Concrètement, les directions pénitentiaires sont sensibilisées sur cette littérature. Il est autant que possible lutté contre la littérature qui incite à l’intolérance et à la haine (sous toutes les formes d’extrémisme), en application de l’article de la loi de principes précité. Le rôle de l’imam de la prison est ici aussi crucial.
Dans la pratique, les livres des détenus radicalisés et des détenus condamnés pour terrorisme font l’objet d’un screening quant au caractère dangereux de leur contenu. Ce travail est mené en collaboration avec les services de sécurité.
4) Ce thème est abordé au sein du groupe de travail salafisme dans le cadre du Plan R.

Au sein de la DG EPI, un groupe de travail ad hoc « Littérature » a été constitué afin d’explorer les pistes possibles en ce qui concerne l'approche de cette problématique et sa faisabilité sur le plan juridique. Des représentants de divers services et des experts y ont été invités (i.c. OCAM, police fédérale, chefs de service des conseillers islamiques, CAPREV, etc.). Une première réunion s’est tenue le 6 mars 2017. L’input des participants sera traité dans une note circonstanciée destinée au directeur général de la DG EPI.
5) L’article 55, § 2, de la loi de principes a déjà été modifié à plusieurs reprises. Il s'agissait essentiellement d'ouvrages d'auteurs wahhabites salafistes (des siècles derniers). Les détenus reçoivent souvent ce genre de livres de leurs visiteurs.