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Question écrite n° 6-1162

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 6 décembre 2016

au ministre de la Justice

Terroristes condamnés - Réseaux d'aide - ASBL française Sanabil - Suivi et dépistage - Gel de moyens financiers - Coercition - Sûreté de l'État - Coopération avec les services de sécurité français - Dissolution de l'association

financement du terrorisme
extrémisme
intégrisme religieux
terrorisme
financement
détenu
radicalisation

Chronologie

6/12/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/1/2017 )
20/2/2017 Rappel
6/4/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1161

Question n° 6-1162 du 6 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la question écrite n° 6-822, que j'ai posée antérieurement, et à la réponse que vous avez fournie en ce qui concerne l'organisation extrémiste Al-Ighaatha qui opérait tant aux Pays-Bas qu'en Belgique et collectait des dons pour des terroristes condamnés et incarcérés.

Je dispose à présent d'informations montrant qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. L'association française sans but lucratif (ASBL) Sanabil, qui a été créée en 2010, est soupçonnée par l'autorité française de prosélytisme et de valorisation du terrorisme. Cette ASBL se consacre activement aux détenus condamnés pour terrorisme. Outre une « assistance religieuse », elle offre aux détenus et à leur famille des cadeaux sous la forme d'argent, de vêtements et de lectures religieuses salafistes. L'organisation comptait 750 membres provenant de onze pays. Il s'avère qu'elle a soutenu 179 détenus et que son président a des liens étroits avec des prédicateurs extrémistes et membres actifs de l'État islamique (EI).

Il apparaît que les activités de l'ASBL ne sont nullement limitées à la France. Ainsi, en 2013, l'ASBL aurait fourni une aide active à Jean-Louis Denis et Abou Rayan, condamnés en Belgique. Le 6 novembre 2016, un don de cent euros a été transmis au détenu Johnny Gellaerts. Ce dernier indique dans sa correspondance avec l'ASBL Sanabil qu'à sa libération, il aimerait obtenir un permis de conduire poids lourd pour « transporter des produits chimiques ».

Il ressort d'une note émanant de la Direction du renseignement de la Préfecture de police française (DRPP) que l'organisation en question est au centre d'un réseau comprenant une majorité de détenus condamnés pour terrorisme sur le territoire français. On peut déduire de cette information que c'est également le cas dans notre pays. Il s'avère que des membres de l'ASBL font également usage du droit de visite pour aller voir les terroristes dans les prisons.

Le ministre français de l'Intérieur a fait dissoudre cette association par décret. Les administrateurs de l'ASBL ont été assignés à résidence. J'aimerais vous soumettre quelques questions, étant donné que cette ASBL a développé un réseau particulièrement important et a approché activement des détenus belges comme français condamnés pour terrorisme, détenus qui ont obtenu des moyens financiers et ont reçu du courrier de l'association.

Quant au caractère transversal de cette question, l'accord de gouvernement flamand accorde une attention particulière à la prévention de la radicalisation. Il est question de la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques afin de détecter, de prévenir et de combattre la radicalisation, qui comporterait un point de contact central et travaillerait en collaboration avec d'autres autorités. C'est l'Agence flamande de l'Intérieur qui est chargée de la coordination de cette cellule. L'autorité fédérale joue un rôle clé, en particulier en ce qui concerne l'approche proactive et la coercition. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du Service public fédéral (SPF) Intérieur fera également partie de cette cellule. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action mis récemment sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions complémentaires suivantes :

1) Pouvez-vous me dire avec combien de terroristes condamnés et/ou membres de leur famille l'ASBL française Sanabil était en contact ? Nos services de sécurité ont-ils déjà inventorié l'ensemble du réseau ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me dire quel était le but que recherchait cette ASBL en approchant et soutenant systématiquement des terroristes condamnés dans notre pays et en France ? Nos services de sécurité sont-ils en contact avec la France afin d'obtenir et de transmettre toute information utile en ce qui concerne cette ASBL ?

2) Pouvez-vous me dire combien d'organisations non gouvernementales (ONG) et ASBL offrent une aide ciblée à des terroristes condamnés – j'en connais déjà trois aujourd'hui dont deux ne sont plus actives ? Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit surtout de groupements salafistes et/ou extrémistes et préciser lesquels ? Y a-t-il également des mosquées qui font des dons ? Si oui, lesquelles ?

3) Ces moyens financiers sont-ils réellement gelés à titre préventif, compte tenu du risque que les moyens collectés pour les terroristes et leur famille soient utilisés à d'autres fins criminelles voire terroristes ? Je me réfère, en l'occurrence, au prisonnier belge condamné pour terrorisme qui a reçu de l'argent pour obtenir, à sa libération, un permis de conduire poids lourds en vue du « transport de produits chimiques ». Dans la négative, pour quelle raison, et pouvez-vous expliquer si ce n'est pas indiqué ?

4) Avez-vous la possibilité de faire dissoudre une ASBL pour incitation et/ou valorisation du terrorisme, à l'instar de ce qu'a fait le ministre français de l'Intérieur dans les récentes mesures qu'il a prises contre l'ASBL Sanabil ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me dire si vous l'avez déjà utilisée ? Dans la négative, est-ce souhaitable ?

5) Comment réagissez-vous aux tentatives entreprises par diverses associations pour entrer systématiquement en contact avec des terroristes condamnés et avec leur famille et ce, en vue d'offrir un réseau d'aide sous la forme de dons et de soutien « moral » ? Partagez-vous mon inquiétude à cet égard et prendrez-vous des mesures supplémentaires pour entraver l'action de ces réseaux d'aide ?

Réponse reçue le 6 avril 2017 :

1) et 5) Au total, 20 détenus ont reçu une lettre de Sanabil. Certains à plusieurs reprises.

La cartographie du réseau est rendue difficile par le fait qu'il n'est souvent pas fait référence au nom Sanabil. Souvent, il n'est fait référence qu'à une adresse en France.

Le 17 novembre 2015, à des fins de sensibilisation, une directive, concernant les courriers de Sanabil, a été diffusée dans les prisons.

Les courriers de cette organisation ne sont plus transmis aux détenus puisque Sanabil est connue comme étant une organisation islamique radicale (même récemment reconnue en France comme organisation terroriste) qui soutient les détenus terroristes dans les prisons.

Concernant ces non-remises, la DG Etablissement pénitentiaires (EPI) s'appuie sur l'article 55, § 2, de la loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus:

« § 2. Lorsque cela est absolument nécessaire pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité, le directeur a le droit de ne pas transmettre au détenu les lettres ou les substances ou objets qui y sont joints.»

2) Plusieurs groupes et personnes sont connus pour soutenir activement des détenus musulmans en Belgique et dans d’autres États membres de l'Union européenne. Toutefois, cela ne se limite pas toujours à des personnes incarcérées pour terrorisme.

Il peut être fait référence en particulier à Sanabil, à différentes personnes physiques, ainsi qu'à des associations de fait qui peuvent être liées à l’entourage de l’ex-organisation Sharia4Belgium (Free Abu Imran).

De telles organisations sont également actives dans d’autres pays européens. Ainsi, il peut être renvoyé à Cage Prisoners au Royaume-Uni, à Behind Bars et à Al-Ighaatha aux Pays-Bas, à Ansarul-Aseer (aujourd’hui dissoute) en Allemagne et à Sanabil, (aujourd’hui dissoute) en France.

Ces organisations aident les détenus en leur offrant des petits cadeaux, un soutien moral et de la littérature. Il est extrêmement difficile de s'y opposer puisque les aides financières octroyées sont particulièrement peu élevées (parfois de 10 euros seulement) et visent à améliorer le confort de certains détenus.

Dans le cadre du plan Radicalisme a été créé un groupe de travail « Prisons », dont font partie la Direction générale Établissements pénitentiaires (DG EPI), la police fédérale (DJSOC/TERRO) et la VSSE. Cette problématique y est également abordée.

En ce qui concerne les détenus qui ont des antécédents liés au terrorisme (condamnés – suspectés), on est particulièrement attentif aux influences exercées par et sur ces détenus.

Les différents services de police et de renseignement européens s’échangent activement des informations à ce sujet.

Lorsqu’un comportement punissable est constaté, il est systématiquement signalé au parquet compétent.

La DG EPI élabore actuellement une procédure interne afin d’encore améliorer le contrôle des transactions effectuées via les comptes bancaires des prisons et, le cas échéant, de pouvoir adresser des signalements à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) si des transactions suspectes dans le cadre du blanchiment et du financement du terrorisme sont constatées, conformément aux obligations de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La DG EPI a depuis peu accès à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters (FTF), créée sur la base de l’arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters et portant exécution de certaines dispositions de la section 1rebis « De la gestion des informations », du chapitre IV, de la loi sur la fonction de police. De ce fait, la direction générale peut, en particulier en ce qui concerne les FTF, effectuer des recherches dans la banque de données. Elle peut alimenter elle-même celle-ci, notamment au sujet d’un financement éventuel. Cette disposition permettra d’encore améliorer le suivi des intéressés.

À cet égard, il peut également être renvoyé aux efforts déployés dans le cadre du projet Belfi, qui, sous l’autorité du parquet général de Bruxelles, a pour objectif la recherche pluridisciplinaire de la fraude aux allocations sociales chez les foreign terrorist fighters. Dans le cadre du plan Canal, il a été décidé en septembre 2016 d’étendre le champ d’application du projet Belfi aux personnes écrouées pour des faits liés à la drogue, aux armes, à la falsification de documents et au terrorisme.

En outre, il existe bien entendu également des organisations d’aide aux détenus musulmans. Ces groupes informels actifs dans le domaine humanitaire ne constituent en rien un problème. Les mosquées jouent parfois aussi un rôle, notamment pendant la période du ramadan, en matière d’aide aux détenus musulmans. Jusqu’à présent, on n’a jamais constaté de problèmes à ce sujet.

3) Le 7 septembre 2015, les ministres de la Justice et des Finances ont émis une circulaire de mise en œuvre des articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Cette circulaire définit la procédure pratique pour procéder au gel administratif des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Cette procédure a été appliquée pour la première fois au cours de cette législature. Entre mai 2016 et janvier 2017, les ressources économiques de 36 personnes ont fait l’objet d’un gel administratif dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

En outre, les autorités judiciaires peuvent, dans le cadre d’enquêtes pénales, également saisir des actifs et bloquer des transactions bancaires conformément à l’article 46quater, § 2, du Code d’instruction criminelle.

4) Conformément à l’article 35 du Code pénal, seul le juge peut décider la dissolution d’une personne morale (y compris une ASBL) lorsque celle-ci a été intentionnellement créée afin d’exercer les activités punissables pour lesquelles elle est condamnée ou lorsque son objet a été intentionnellement détourné afin d’exercer de telles activités. Cette possibilité existe donc également si l’ASBL est condamnée ou utilisée pour des infractions terroristes.

Par ailleurs, le ministère public peut demander la dissolution judiciaire par l’intermédiaire du tribunal de commerce si la personne morale reste en défaut de dépôt des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.

Dans le cadre du projet Belfi et du plan Canal, il est également procédé à des contrôles sur des personnes morales. En ce qui concerne les contrôles de personnes morales, il s’agit principalement, mais pas exclusivement, d’ASBL. À cet égard, des infractions et des irrégularités sont constatées, qui, le cas échéant, peuvent notamment conduire aux mesures précitées.