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Question écrite n° 6-1088

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 27 octobre 2016

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Locataires sociaux - Possession d'un bien immobilier à l'étranger - Enquête - Échange de données avec l'étranger - Conventions - État des lieux

logement social
propriété immobilière
résidence secondaire
échange d'information

Chronologie

27/10/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/12/2016 )
9/12/2018 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2312

Question n° 6-1088 du 27 octobre 2016 : (Question posée en néerlandais)

En Flandre, les locataires sociaux ne peuvent posséder aucun bien immobilier pas même à l'étranger. Mais le problème réside dans le fait que pour bon nombre de (candidats) locataires sociaux, la Flandre ne peut mener d'enquête correcte pour savoir s'ils se trouvent ou non dans ce cas, l'administration flamande ne pouvant enquêter dans de nombreux pays sur les éventuels biens immobiliers que posséderaient des (candidats) locataires sociaux.

Pour ces informations, la Flandre et les autres Régions seraient en effet totalement tributaires de l'autorité fédérale qui doit conclure des conventions concernant l'échange automatique de données relatives aux biens immobiliers. Et à ce jour, ce n'est manifestement le cas qu'avec un nombre limité de pays européens.

1) Existe-t-il déjà un format international permettant d'organiser efficacement entre États partenaires un échange électronique de données relatives aux biens immobiliers situés dans un autre État que celui du domicile fiscal des propriétaires? Je souhaiterais obtenir les précisions nécessaires.

2) Avec quels pays existe-t-il actuellement un tel échange de données et sur quelle base?

3) À ce jour, à quels pays a-t-on transmis un projet d'accord en vue de la conclusion d'une telle convention? J'aimerais obtenir les dates et un état d'avancement.

4) Les problèmes les plus importants se posent avec les Marocains et les Turcs. Quelle est notre situation vis-à-vis des pays d'origine de ceux-ci? Si aucune convention n'a encore été conclue ou si aucune négociation n'est en cours, envisagez-vous d'en entamer? Dans la négative, pourquoi?

5) Quelles mesures prendrez-vous, le cas échéant de manière générale, pour redynamiser ce dossier?