Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1087

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 octobre 2016

au ministre de la Justice

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Sociétés régionales de transport - Resquille et autres infractions - Amendes - Personnes atteintes d'une maladie psychiatrique - Problèmes - Coopération avec les Communautés et les Régions

transport public
Société nationale des chemins de fer belges
titre de transport
handicapé mental
amende

Chronologie

27/10/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/12/2016 )
8/3/2017 Réponse

Question n° 6-1087 du 27 octobre 2016 : (Question posée en néerlandais)

La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et les sociétés régionales de transport sont régulièrement confrontées à des personnes vulnérables sur le plan psychique qui voyagent sans billet.

Je connais le cas d'un garçon présentant une maladie psychique à qui la SNCB a infligé une amende de 12.000 euros parce qu'il se trouvait dans le train sans titre de transport. Ce garçon n'a pas conscience d'être en défaut et présente depuis longtemps des troubles psychiques pour lesquels il est traité. La société de transport ne veut cependant rien entendre et exige la totalité de la somme en justice. Les parents sont bien sûr désemparés et craignent même de devoir vendre leur habitation pour s'acquitter de cette amende et des frais de justice.

Il n'est pourtant pas normal que des parents, membres de la famille ou partenaires doivent faire les frais des agissements d'un enfant, partenaire ou parent souffrant de troubles psychiques et que la SNCB ou les sociétés régionales de transport ne fassent pas preuve de compréhension pour la situation médicale de ces «resquilleurs». Le problème se pose également pour les adultes obligés de supporter les conséquences financières des problèmes causés par leur parent atteint d'une maladie psychique.

Ce problème n'est pourtant pas rare. Il a déjà été expliqué en détail, entre autres dans la revue de l'association Similes qui défend les intérêts des parents d'enfants souffrant d'une maladie psychique.

Il y a d'autres situations où des personnes souffrant d'un handicap psychique se voient quand même infliger une amende alors qu'elles ne peuvent pas être tenues responsables de leurs actes. Outre un élément objectif, le droit pénal réclame également la prise en compte d'un élément subjectif lorsqu'un délit est commis.

Les autorités fédérale, régionales ou communautaires exigent trop souvent le paiement de ces amendes sans tenir compte des troubles psychiques dont souffrent les auteurs du délit.

Le ministre a certainement conscience de ce problème mais la question est de savoir ce que l'on peut faire et ce que l'on fera pour y remédier.

1) Le ministre a-t-il déjà discuté de ces problèmes avec ses collègues compétents aux niveaux régionaux et communautaires afin d'aboutir à une approche commune de cette problématique?

2) Le ministre est-il ouvert à l'idée de ne pas poursuivre les personnes qui, en raison des troubles psychiques dont elles souffrent, empruntent les transports en commun sans billet – ou commettent des infractions de la route ou sur la voie publique – et de renoncer à percevoir les amendes?

3) A-t-il déjà abordé cette question avec ses collègues des Communautés et la ministre de la Santé publique qui partagent la compétence de la santé psychique de notre population?

4) Une concertation a-t-elle déjà été organisée à ce sujet avec le ministre de la Mobilité pour qu'on ne dresse plus de procès-verbaux dans de telles situations?

5) Le ministre a-t-il une idée précise de la problématique? À l'heure actuelle, combien de personnes ont-elles une amende à payer à la SNCB ou à d'autres entreprises publiques pour avoir voyagé sans billet et combien d'entre elles souffrent-elles de troubles psychiques? Quelle était la situation en 2015, 2014, 2013, 2012 et 2011?

6) Y a-t-il au sein de la SNCB et des autres services publics une personne chargée de s'occuper de ce problème? Dans l'affirmative, qui est la personne que les parents d'enfants souffrant de troubles psychiques peuvent contacter?

Réponse reçue le 8 mars 2017 :

Cette question relève du domaine de compétence du ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, auquel elle a également été posée (n° 6-1016).