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Question écrite n° 6-1059

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 5 octobre 2016

au premier ministre

Ministres du culte et délégués laïques - Étude - État de la question - Finalité - Délai - Incidence pour les entités fédérées

relation Église-État
clergé
laïcité
répartition des compétences

Chronologie

5/10/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2016 )
28/10/2016 Réponse

Question similaire aussi posée à : question écrite 6-1100

Question n° 6-1059 du 5 octobre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Lors d'une concertation entre le premier ministre et les ministres-présidents des entités fédérées, le 23 décembre 2015, il a été décidé de commander une étude pour inventorier les mesures susceptibles d'être prises en ce qui concerne les ministres du culte. L'objectif serait entre autres de vérifier à quelles conditions peuvent être soumis la reconnaissance et le subventionnement des ministres du culte par l'autorité. Le ministre-président flamand, Geert Bourgeois, a entre-temps confirmé que cette étude avait été commandée.

Le lien constitutionnel entre l'Église et l'État, tel que défini entre autres à l'article 181 de notre Constitution est une matière transversale. La reconnaissance des cultes ainsi que les traitements et pensions des ministres du culte et des délégués laïques sont de compétence fédérale. L'organisation matérielle et le fonctionnement des cultes reconnus sont des matières régionales.

Le ministre peut-il me dire où en est cette étude et répondre à la liste non exhaustive de questions que voici?

1) L'étude sera-t-elle réalisée en interne ou à l'extérieur?

2) Si l'étude est réalisée à l'extérieur, qui s'en occupera et pourquoi a-t-on choisi tel partenaire?

3) Quelle est la description exacte de la finalité de l'étude?

4) Des initiatives issues d'autres pays seront-elles prises en compte dans l'étude? Dans l'affirmative, en tirera-t-on une liste de bonnes pratiques?

5) Des choix politiques des entités fédérées seront-ils pris en compte dans l'étude? Dans l'affirmative, lesquels?

6) Un délai a-t-il été avancé pour la réalisation de l'étude? Cette étude sera-t-elle rendue publique?

7) Les entités fédérées ont-elles pu faire connaître leurs préoccupations, dont il faudra tenir compte dans l'étude?

Réponse reçue le 28 octobre 2016 :

La question de l’honorable sénateur est transmise au ministre de la Justice dès lors que son objet relève de ses compétences.