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Question écrite n° 6-1100

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 7 novembre 2016

au ministre de la Justice

Ministres du culte et délégués laïques - Étude - État de la question - Finalité - Délai - Incidence pour les entités fédérées

relation Église-État
clergé
laïcité
répartition des compétences

Chronologie

7/11/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/12/2016)
20/2/2017Rappel
27/6/2017Rappel
9/12/2018Dossier clôturé

Question similaire aussi posée à : question écrite 6-1059
Réintroduite comme : question écrite 6-2106

Question n° 6-1100 du 7 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la question écrite n° 6-1059 que j'ai posée antérieurement et à la réponse du premier ministre qui m'a renvoyé à vous pour les questions.

Lors d'une concertation entre le premier ministre et les ministres-présidents des entités fédérées, le 23 décembre 2015, il a été décidé de commander une étude pour inventorier les mesures susceptibles d'être prises en ce qui concerne les ministres du culte. L'objectif serait entre autres de vérifier à quelles conditions peuvent être soumis la reconnaissance et le subventionnement des ministres du culte par l'autorité. Le ministre-président flamand, Geert Bourgeois, a entre-temps confirmé que cette étude avait été commandée.

Le lien constitutionnel entre l'Église et l'État, tel que défini entre autres à l'article 181 de notre Constitution, est une matière transversale. La reconnaissance des cultes ainsi que les traitements et pensions des ministres du culte et des délégués laïques sont de compétence fédérale. L'organisation matérielle et le fonctionnement des cultes reconnus sont des matières régionales.

Le ministre peut-il me dire où en est cette étude et répondre à la liste non exhaustive de questions que voici?

1) L'étude sera-t-elle réalisée en interne ou à l'extérieur?

2) Si l'étude est réalisée à l'extérieur, qui s'en occupera et pourquoi a-t-on choisi tel partenaire ?

3) Quelle est la description exacte de la finalité de l'étude ?

4) Des initiatives issues d'autres pays seront-elles prises en compte dans l'étude? Dans l'affirmative, en tirera-t-on une liste de bonnes pratiques?

5) Des choix politiques des entités fédérées seront-ils pris en compte dans l'étude? Dans l'affirmative, lesquels?

6) Un délai a-t-il été avancé pour la réalisation de l'étude ? Cette étude sera-t-elle rendue publique ?

7) Les entités fédérées ont-elles pu faire connaître leurs préoccupations, dont il faudra tenir compte dans l'étude ?