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Question écrite n° 5-8803

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 19 avril 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Le suivi des pratiques commerciales de sociétés de tiers investisseur dans le secteur des panneaux photovoltaïques

collecteur solaire
réglementation commerciale
crédit à la consommation
protection du consommateur

Chronologie

19/4/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-2966

Question n° 5-8803 du 19 avril 2013 : (Question posée en français)

Fin 2011, le secteur des panneaux photovoltaïques résidentiels a connu un réel essor suite à la perspective de la suppression des primes fédérales et de la modification du régime des certificats verts.

De nombreuses firmes dites de tiers-investisseur ont vu le jour dans ce secteur. Généralement, l'installateur conclut un contrat de vente avec son client qui finance l'installation en contractant un prêt bancaire, bien souvent par le biais d'une banque proche de l'installateur. L'installateur s'engage à rembourser ce prêt grâce à la vente des certificats verts que lui cède le client à un prix contractuellement déterminé, ainsi que a revente de l'énergie produite.

L'avantage théorique pour le client est d'être déchargé de la gestion de ses certificats verts et de bénéficier d'une solution " clé sur porte " incluant le financement de l'installation. Dans les faits, force est de constater que le coût des installations via cette formule est largement supérieur à celui du marché. De plus, malgré l'appellation " tiers-investisseur ", ce n'est pas l'installateur qui finance l'achat mais bien le client, propriétaire du crédit et le seul à être engagé auprès de la banque. Lorsque l'installateur est défaillant, quelle qu'en soit la raison, le client se trouve dès lors obligé de faire face, seul, au remboursement du crédit qu'il n'escomptait pas devoir payer.

L'organisation de défense des consommateurs Test-Achats a souligné qu'elle relève régulièrement des anomalies voir des irrégularités dans ces conventions. Il me revient également qu'une enquête générale aurait été commanditée à ce sujet par les services du SPF Economie.

De telles pratiques ne peuvent être tolérées. Il m'apparaît primordial d'agir concrètement en exerçant un contrôle spécifique de ces sociétés, voir en rédigeant un contrat cadre. Ce contrat cadre aurait pour objectif de garantir le respect de la législation relative à la protection des consommateurs et au crédit à la consommation.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me confirmer qu'une enquête générale est commanditée à ce sujet par les services du SPF Economie ?

Dans l'affirmative, les conclusions sont-elles déjà disponibles ?

Un contrôle spécifique de ces entreprises est-il en cours ou prévu ?

Envisagez-vous de prendre des mesures pour garantir le respect de la législation relative à la protection des consommateurs et au crédit à la consommation ?

Si oui, quelles sont-elles ?