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Question écrite n° 5-7595

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 14 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Publicité en faveur de boissons alcoolisées - Convention dite Arnoldus - Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs (CRIOC) - Evolution et réforme

publicité
boisson alcoolisée
mouvement de consommateurs
protection du consommateur
autorisation de vente
minorité civile

Chronologie

14/12/2012 Envoi question
5/3/2013 Réponse

Question n° 5-7595 du 14 décembre 2012 : (Question posée en français)

En février, je vous interrogeais sur vos intentions en matière de publicité en faveur de boissons alcoolisées, suite à la décision du Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs (CRIOC) de se retirer de la Convention Alcool (question écrite 5-5535).

Dans votre réponse du 14 mars 2012, vous exprimiez le souhait de réformer la convention dite Arnoldus et d'aboutir sur un texte plus strict. Cependant, comme vous l'évoquiez également, la loi du 24 janvier 1977 prévoit que deux associations représentatives des consommateurs soient signataires pour institutionnaliser cette convention, condition non remplie suite au retrait du CRIOC.

Suite à une rencontre positive avec le CRIOC, vous évoquiez dans cette même réponse : "J'ai donc demandé à mes services de transmettre le projet de convention amendé ainsi que le guide de bonnes pratiques pour analyse à l'ensemble des parties prenantes. Une réunion plénière est d'ores et déjà programmée en avril.". Pour conclure, vous ajoutiez : "En cas d'échec de cette concertation en vue de la mise en œuvre d'une autorégulation plus efficace et plus stricte, d'autres mesures plus contraignantes devront bien entendu être envisagées."

1) Huit mois après cette rencontre, pouvez-vous me préciser l'état d'avancement d'une éventuelle réforme des mesures relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées ?

2) Le retour du CRIOC dans les partenaires de la Convention Alcool est-il envisageable ?

3) Dans l'affirmative, quelles sont les modifications majeures envisagées pour encadrer ce type de publicité ? Dans quels délais envisagez-vous de finaliser cette nouvelle convention ?

4) Dans le cas contraire, est-il toujours dans votre intention de mettre en place des mesures plus contraignantes ? Si oui, lesquelles et dans quels délais ?

Réponse reçue le 5 mars 2013 :

1) Comme vous le mentionnez, un processus de réforme visant à l’amélioration de la Convention en matière de publicité et de commercialisation des boissons contenant de l’alcool a été engagé au printemps 2012. Une nouvelle version du texte a été négociée par l’ensemble des signataires de cette convention. Le nouveau texte a été finalisé et signé ce 25 janvier 2013.   

2) Le Centre de recherche et d’information des organisations de consommateurs (CRIOC) a participé aux négociations et a signé le texte ce 25 janvier. 

3) La nouvelle convention reste basée sur la précédente et sur le principe d’autorégulation du secteur. Cependant, des améliorations substantielles ont été apportées au contenu et à la clarté des règles en vigueur ainsi qu’au système de contrôle de la convention. En ce qui concerne les aspects techniques du texte, l’article 2 relatif à la publicité sur les lieux de travail, l’article 3 touchant notamment au contenu de la publicité et aux aspects de réussite sociale ou sexuelle et l’article 5 relatif à la mise sur le marché ont notamment été renforcés. En termes de procédure, l’article 13 a été modifié afin notamment de renforcer les mesures en cas de récidive de l’annonceur ou de non-respect par l’annonceur d’une décision notifiée par le Jury d’éthique publicitaire (JEP). Un guide de bonnes pratiques relatif à l’application de la Convention en matière de publicité et de commercialisation des boissons contenant de l’alcool a également été rajouté en annexe à la convention. 

4) Étant donné le succès de ce processus de réforme, il est important de mettre en place cette nouvelle convention et d’en mesurer pleinement ses effets dans les mois et années à venir. Une évaluation complète devra être effectuée deux ans après la mise en place de la nouvelle convention afin d’estimer si des mesures plus contraignantes sont nécessaires malgré les améliorations du système d’autorégulation.