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Question écrite n° 5-7593

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 14 décembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Handicap temporaire - Maladie - Perte d'autonomie - Octroi d'une carte de stationnement

aire de stationnement
facilités pour handicapés
handicapé physique

Chronologie

14/12/2012 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-7593 du 14 décembre 2012 : (Question posée en français)

Afin de pouvoir bénéficier d'une carte de stationnement, l'invalidité des personnes handicapées n'est actuellement reconnue que si elle est permanente. Cependant, les critères exigés quant à la perte d'autonomie peuvent aussi être présents chez des personnes présentant un handicap temporaire.

De nombreux malades sont dès lors oubliés et injustement lésés par le système d'attribution actuel de la carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, un nombre important de patients souffre, durant une période plus ou moins longue, d'invalidité qui, sans être permanente, est tout à fait réelle et importante.

Il m'apparaît raisonnable et justifié d'octroyer l'accès aux avantages prévus par la réglementation sur les cartes de stationnement pour handicapés, en faveur de personnes présentant un handicap temporaire, du fait de leurs conséquences fonctionnelles parfois très sévères.

En supprimant la nécessité de la permanence de l'invalidité, les critères d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées permettront de rencontrer les attentes d'un nombre plus élevé de malades souffrant, à un ou plusieurs moments de leur vie, d'une invalidité nécessitant une aide à la mobilité.

1) Pouvez-vous me préciser votre position sur l'élargissement de l'octroi d'une carte de stationnement en faveur des personnes présentant un handicap temporaire ?

2) Envisagez-vous la concrétisation d'un tel élargissement ?

3) Dans l'affirmative, quelles sont les modalités pratiques que vous envisagez ?