Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-6404

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 1 juin 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Soins palliatifs - Médecins généralistes - Critères d'agrément - Maintien d'agrément

soins palliatifs
médecin

Chronologie

1/6/2012 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-6404 du 1 juin 2012 : (Question posée en français)

L'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixe les critères d'agrément des médecins généralistes. Le chapitre 2 de cet arrêté, aborde les critères de maintien de l'agrément. Parmi ceux-ci le 7° de l'article 10 précise qu'" Au minimum une fois sur une période de cinq années consécutives, le médecin généraliste agréé totalise individuellement au moins 500 contacts-patients par an. Par contact-patient, on entend une visite à domicile, une consultation dans le cadre de la pratique ou un avis médical qui a donné lieu à la délivrance d'une attestation de soins donnés. La vérification de ces contacts se fait par l'Institut national d'assurance maladie invalidité ou par toute autre institution qui peut faire la preuve de dispense de soins. "

Durant le mois de mars, plus de 6000 médecins ont reçu un courrier de l'INAMI stipulant qu'ils ne respectaient pas les conditions du maintien de l'agrément comme médecin généraliste. Je souhaite attirer votre attention sur la situation spécifique que rencontrent les médecins généralistes travaillant dans le secteur des soins palliatifs. Actuellement, il n'existe aucune formation spécifique pour un médecin opérant dans une unité hospitalière de soins palliatifs. Ainsi, un certain nombre de médecins généralistes travaillent à temps plein dans ce secteur et forment leurs successeurs par transmission des acquis de l'expérience.

Ces médecins, totalement engagés dans les soins palliatifs, ne peuvent justifier les 500 contacts-patients par an requis dans l'arrêté ministériel du 1er mars 2010. Cette mesure risque donc de décourager un nombre important de médecins, engagés professionnellement dans le secteur des soins palliatifs, souhaitant conserver une possibilité de reconversion.

Madame la Ministre :

1) Pouvez-vous me préciser si ce cas de figure a été étudié par vos services ?

2) Envisagez-vous d'agir afin d'adapter les critères d'agrément pour les médecins généralistes actifs dans le domaine des soins palliatifs ?

3) Dans l'affirmative, quelles sont les modalités envisagées ?