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Question écrite n° 5-5769

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 1 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Le rapport de l'autorité de sûreté nucléaire française relatif aux évaluations complémentaires de sûreté pour la centrale de Cattenom

centrale nucléaire
sûreté nucléaire
Agence fédérale de contrôle nucléaire
France
sécurité nucléaire

Chronologie

1/3/2012 Envoi question
8/5/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1859

Question n° 5-5769 du 1 mars 2012 : (Question posée en français)

Le 3 janvier 2012, André-Claude Lacoste, président de l'Autorité de sûreté nucléaire française (ASN), a présenté les évaluations complémentaires de sûreté réalisé sur les centrales nucléaires françaises à la suite des événements de Fukushima. Lors de cette conférence de presse, le président de l'ASN, a mis en avant que l'autorité française " va donc imposer aux exploitants un ensemble de dispositions et renforcer les exigences de sûreté relatives à la prévention des risques naturels (séisme et inondation), à la prévention des risques liés aux autres activités industrielles, à la surveillance des sous-traitants et au traitement des non-conformités ".

Le rapport de l'ASN détaille en 524 pages les inspections réalisées sur les installations nucléaires françaises. Mon attention s'est portée sur les manquements répertoriés à la centrale de Cattenom, qui rappelons-le se trouve à proximité de la frontière belge, au niveau du sud de la province de Luxembourg.

En ce qui concerne les règles particulières de conduite en cas d'inondation, la centrale de Cattenom est la seule centrale contrôlée où l'on relate l'absence d'alerte par Météo France, faute de convention.

Le rapport constate également la présence d'eau au niveau des réservoirs de fioul des groupes électrogènes de secours due à une infiltration au niveau des joints inter-bâtiments, formant la protection volumétrique, entre la nappe phréatique et les bâtiments. Cette situation est d'autant plus inquiétante après l'incident survenu à Cattenom le 15 mai 2010 suite à la présence d'eau dans des locaux des réservoirs de fioul des groupes électrogènes. Comme le précise l'autorité de sûreté nucléaire, ceci montre une maîtrise insuffisante de la problématique.

On apprend également qu'au niveau des systèmes de la station de pompage de la source froide, des écarts sont identifiés sans que des échéances en vue de réaliser des traitements correctifs aient pu être données aux inspecteurs.

1) Pouvez-vous me préciser si vous avez pris connaissance de ce rapport ? Envisagez-vous d'interpeller votre collègue français sur la sécurité des installations de la centrale de Cattenom ?

Ce rapport confirme, selon moi, le besoin urgent d'étendre le cadre bilatéral de coopération entre l'ASN et l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) à la centrale de Cattenom. Partagez-vous ce constat ? Dans l'affirmative, envisagez-vous d'entreprendre des démarches en ce sens ?

Réponse reçue le 8 mai 2012 :

L’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a examiné le rapport de son homologue français, l’ASN, concernant les stress tests des centrales françaises. Elle a en outre pris part à un certain nombre de collaborations bilatérales qui ont eu lieu dans le cadre de ce processus telles que des inspections croisées, des participations à des groupes d’experts,...

Au niveau européen, il faut rappeler que les rapports des stress tests font l’objet de « revue des pairs », chaque rapport national étant individuellement examiné en profondeur par les autorités de sûreté des états membres de l’union européenne. Un rapport sera réalisé sur les résultats de cette « revues des pairs » pour la fin juin, conformément au mandat donné par le Conseil européen des ministres.

Au niveau bilatéral franco-belge, il existe un cadre complet de coopération qui organise et promeut les échanges et collaborations relatives à la sûreté nucléaire au sens large. Notons en particulier le groupe de travail franco-belge sur la « sûreté des installations nucléaires de base », mis en œuvre depuis 1982, qui aborde tous les problèmes de sûreté d’intérêt commun. Tout sujet, relatif à n’importe quelle installation, présentant un intérêt de la part d’un des partenaires peut donc y être abordé. A titre d’exemple on peut citer des échanges récents relatifs à la sûreté du Centre for Integrative Systems Biology and Bioinformatics (CISBIO), installation similaire à l’Institut des Radioéléments de Fleurus.

Spécifions encore que des échanges d’information sont systématiquement mis à l’agenda des réunions du groupe de travail franco-belge. Les raisons du choix des sites de Chooz et Gravelines, sont historiques et ont été expliquées notamment en réponse à la question n°478 de monsieur le député Olivier Deleuze du 6 juillet 2011. Dans ce cadre très large, des bonnes relations se sont développées entre l’AFCN et l’ASN et permettent donc d’avoir des échanges d’information non limitatifs à propos de n’importe quelle unité française, et en particulier celles de Cattenom.

Il faut aussi noter que le rapport annuel 2010 de l’ASN paru au printemps 2011, mentionnait à propos de Cattenom : « L’ASN considère que les performances du site de Cattenom en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de protection de l’environnement sont globalement satisfaisantes ». Selon l’évaluation de l’ASN, cette centrale, qui fait partie des plus modernes du parc français, ne pose donc pas de problème particulier et/ou urgent de sûreté.

Le rapport français, très fouillé, relatif aux stress tests montre que l’ASN a effectué des inspections et évaluations détaillées de chacun des sites et a identifié les forces et faiblesses relatives à chaque centrale face aux accidents d’origine externes extrêmes tels que décrit dans le cahier des charges européen. Ce rapport met en lumière des écarts constatés par l’ASN qui demandera à l’exploitant d’établir les plans d’actions correspondants assortis d’échéances.

Sur base de ces informations, je n’estime pas nécessaire d’entamer des démarches supplémentaires.