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Question écrite n° 5-5536

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 8 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

L'extension du système de téléphone unique 1733 dans le cadre des gardes en médecine générale

médecine générale
médecine d'urgence
téléphone
Centre fédéral d'expertise des soins de santé
médecin

Chronologie

8/2/2012 Envoi question
9/3/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1861

Question n° 5-5536 du 8 février 2012 : (Question posée en français)

Le 14 juin 2011, je vous interrogeais sur l'intégration du projet pilote 1733 dans le dispositif 112. Dans votre réponse, vous évoquiez qu'un gouvernement ayant la plénitude des pouvoirs est nécessaire pour modifier la législation afin de réaliser le troisième état du projet à savoir, donner force de décision du système de garde à la réponse du préposé du centre 100.

Le gouvernement est maintenant en place et dans sa Déclaration de politique générale, celui-ci s'est engagé à trouver une solution au problème des gardes des médecins généralistes dans les villes et communes et en particulier dans les zones rurales notamment via l'extension du système de téléphone unique 1733.

Aussi, depuis le 19 décembre 2011, les onze centres de dispatching des appels au numéro 101 sont équipés d'un nouveau système de localisation des appels GSM. Celui-ci sera par la suite étendu aux centres qui reçoivent les appels 100 et 112.

Enfin, dans son rapport intitulé " Quelles solutions pour la garde en médecine générale ? " publié le 30 décembre 2011 et pour résoudre le problème d'organisation des gardes, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), recommande le développement d'un plan d'action en collaboration avec l'ensemble des partenaires concernés.

Les recommandations sont nombreuses et diverses. Je retiendrai principalement qu'au niveau de l'appel du patient, le KCE recommande de généraliser un numéro unique qui offre des avantages de simplification pour le patient et d'avantage de sécurité pour le médecin.

Je ne doute pas donc pas que ce rapport a retenu toute votre attention et que vos services sont prêts à mettre en œuvre ces recommandations.

Madame la Ministre, pouvez-vous faire le point sur l'avancement d'une généralisation du système de téléphone unique " 1733 " ? Quelles sont les échéances pour atteindre l'objectif fixé dans la Déclaration de politique générale ?

Quelles sont les recommandations du KCE que vous comptez mettre en œuvre et dans quel délai ?

Quel sera le budget alloué pour l'extension du système de téléphone unique ?

Réponse reçue le 9 mars 2012 :

Je suis en effet très satisfaite d'avoir vu ce projet inscrit dans l'accord de gouvernement.

Par ailleurs, durant la période des affaires courantes, tant mon administration que le KCE, le Conseil fédéral des Cercles de Médecins généralistes, les Cercles de projets-pilotes et enfin les sociétés scientifiques de médecine générale ont bien avancé sur ce projet.

Le rapport du KCE me conforte dans ma conviction que le 1733 (ou le 116.117 stimulé par l'Europe) doit à court terme être étendu, et qu’il doit être muni des bases juridiques qui lui garantiront sécurité et performance. Par ailleurs, je tiens à mettre en avant que l'ambition est de se diriger vers une nouvelle organisation de la garde de médecine générale dans une nouvelle vision de la première ligne de soin. Le 1733 est un outil performant dans ce cadre, et même essentiel, mais pas le seul.

Mon cabinet a déjà entamé certaines concertations, et veillera à consulter également les entités fédérées vu les nouvelles compétences qui leurs seront bientôt dévolues en matière d'organisation de la première ligne. D'autre part, le Conseil fédéral des Cercles de Médecins généralistes a relancé son groupe de travail « Garde » et va, à court terme, remettre divers avis sur les éléments de choix juridiques proposés par le rapport du KCE.

Il est donc trop tôt pour vous détailler un planning de mise en œuvre, et vous donner les options définitives qui seront adoptées, mais ce projet avance à vive allure, même si la route est longue.

Par ailleurs, je vous informe que ce 4 février dernier, toutes les communes du Luxembourg y compris de petites parties des provinces de Liège et de Namur ont démarré le 1733 dans un mode initial à savoir que le dispatching n'a à ce stade qu'une force de conseil et de référence, et ce en parallèle avec l'installation de postes de garde. (*)