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Question écrite n° 5-495

de Lieve Maes (N-VA) du 3 décembre 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Matériel roulant - Projets 3501, 3002 et 3997 - Coût et date finale

Société nationale des chemins de fer belges
véhicule sur rails
transport ferroviaire

Chronologie

3/12/2010 Envoi question
24/3/2011 Requalification
20/6/2011 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-714

Question n° 5-495 du 3 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les plans d'investissements de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) prévoient entre autres certains projets relatifs au matériel roulant. Les automotrices AM 66-79 seront ainsi modernisées (projet 3501), de nouvelles automotrices électriques seront acquises (projet 3002) et le système GSM-R sera installé sur le matériel roulant (projet 3997).

Quant à ces projets spécifiques, je souhaiterais poser quelques questions sur les estimations de coûts et la date prévue pour la fin de l'exécution.

Projet 3501

Selon la fiche du projet datant de 2008 du Service public fédéral (SPF) Mobilité, ce projet est financé intégralement avec les moyens du SPF Mobilité. La fiche de 2009 fait soudain mention d'une répartition de 48,24 % pour le SPF et de 51,76 % pour le Fonds du Réseau express régional (RER). La décision d'imputer le coût des modernisations de 2005, 2006 et 2007 au Fonds RER remonte à 2005.

Pourquoi la décision de 2005 n'avait-elle pas été répercutée dans la fiche du projet de 2008 ? Cette erreur a-t-elle été rectifiée dans le rapport annuel de la SNCB sur l'utilisation des moyens inscrits au Fonds RER ? Plus généralement, ce rapport est-il accessible aux parlementaires ?

Projet 3002

En 2008, le financement de ce projet se répartissait entre le SPF à concurrence de 65,80 % et le Fonds RER à concurrence de 34,20 %. En 2009, la répartition était devenue 66,72 % pour le SPF et 33,28 % pour d'« autres » sources de financement.

Quelle est la raison de ce changement ? Quels sont ces « autres » moyens ?

Pourquoi le montant total estimé est-il passé en un an de 1.602.701.130 euros à 1.761.240.840 euros – soit une hausse de 158.539.710 euro ou 9,89 % – alors que le contrat n'a été signé qu'en mai 2008 et ne porte toujours que sur la livraison des mêmes 305 automotrices de type Desiro ML ?

Projet 3997

Selon les données du SPF Mobilité, la date de la fin de ce projet était juin 2010. L'arrêté ministériel du 20 juin 2008 portant adoption du cahier des charges du matériel roulant mentionne, à propos de ce projet, qu'« à partir du 1er janvier 2011, les postes de conduite de tous les engins doivent être équipés du GSM-R ».

La date fixée est-elle respectée et le projet est-il désormais terminé ? Est-on resté dans les limites du budget de 38.131.790 euros ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

Je prie l’honorable membre de bien vouloir se référer à ce sujet à la réponse communiquée à sa question orale n° 5-715 posée en Senat lors de la Commission Finances et Affaires Economiques du 6 avril 2011. (Annales 5-60COM p. 27 en 28)