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Question écrite n° 5-3687

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 16 novembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

La protection des données personnelles figurant sur la carte SIS lors de l'achat de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques

sécurité sociale
boisson alcoolisée
autorisation de vente
protection de la vie privée
distributeur automatique

Chronologie

16/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-1365
Réintroduite comme : question écrite 5-4107

Question n° 5-3687 du 16 novembre 2011 : (Question posée en français)

La loi du 10 décembre 2009 (l'article 6, § 6, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé) interdit de vendre, de servir ou d'offrir toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % du volume aux jeunes de moins de seize ans. Il peut être exigé de toute personne qui entend acquérir des boissons ou d'autres produits à base d'alcool de prouver qu'elle a atteint l'âge de seize ans.

Cette loi s'applique également pour les boissons alcoolisées vendues dans les distributeurs automatiques. Depuis le 10 janvier 2010, les distributeurs automatiques de boissons ne peuvent plus proposer d'alcools sauf s'ils sont pourvus de moyens techniques, par exemple, un lecteur de carte d'identité électronique, permettant le contrôle de l'âge du consommateur.

Dans certains cas, c'est la carte SIS qui est utilisée pour confirmer l'âge de l'acheteur. Tout comme la Commission de protection de la vie privée, je m'étonne que cette carte, créée à d'autres fins, puisse servir à cette utilisation.

Je suis même circonspecte de voir que le Comité sectoriel du Registre national n'ait pas été consulté avant la mise en œuvre de la loi du 10 décembre 2009. En effet, tel que prévu dans le paragraphe 4 de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, tout contrôle d'identité par des procédés de lecture optique doit faire l'objet d'un arrêté royal pris après avis du Comité sectoriel du Registre national.

Si la demande d'avis du Comité sectoriel n'a pas été réalisée en amont tel que la loi le préconise, un avis a posteriori de ce Comité sectoriel me semble nécessaire afin de s'assurer que les dispositifs actuellement mis en place se font dans le respect de la protection des données personnelles

1) Peut-on accepter, du point de vue de la protection des données personnelles, l'utilisation de la carte SIS pour vérifier l'âge des acheteurs de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques de boissons ?

2) Pouvez-vous me confirmer que les dispositifs mis en place actuellement sur les distributeurs automatiques se contentent de vérifier l'âge de l'acheteur et n'ont pas accès aux autres données personnelles ?

3) Envisagez-vous d'intervenir au près du Comité sectoriel du Registre national, afin de solliciter son avis sur la protection des données personnelles lors de l'achat de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques de boisson ?