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Question écrite n° 5-1489

de Lieve Maes (N-VA) du 24 février 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Projet Diabolo - SA Northern Diabolo - Financement

Société nationale des chemins de fer belges
aéroport
partenariat public-privé
réseau ferroviaire
tarification de l'infrastructure
tarif ferroviaire
tarif voyageur

Chronologie

24/2/2011 Envoi question
22/6/2011 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-1116

Question n° 5-1489 du 24 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Diabolo, partie 2, projet 119, c'est-à-dire l'extension de la gare de l'aéroport et la liaison souterraine avec la L25N, est financé à 100% par un partenariat public-privé (PPP). Pour cette collaboration public-privé, on a créé une structure privée, à savoir la SA Northern Diabolo.

La loi du 30 avril 2007 portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer établit la manière dont l'exploitant (SA Northern Diabolo) de la liaison ferroviaire du nord entre la nouvelle ligne 25N (sur le terre-plein central de la E19) et la gare de l'aéroport est financé.

Je souhaite poser les questions suivantes au sujet de ce financement.

1) Concernant la contribution du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire (article 11) :

a) Quels montants ont-ils déjà été payés chaque année à la SA Northern Diabolo en vertu de l'article 11 de la loi précitée ?

b) La ministre s'attend-elle à ce que l'on applique dans les prochaines années l'article 11, § 2 et que le montant initial de la contribution annuelle de 9 millions d'euros soit augmenté ?

2 ) Concernant les redevances passagers (articles 12 à 14) :

Quels montants de redevances passagers (plus connue sous le nom de « supplément Diabolo ») la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) a-t-elle perçus entre le 1er novembre 2009 et le 31 octobre 2010 ?

3) Concernant la contribution des entreprises ferroviaires (articles 15 et 16) :

Quels montants ont-ils déjà été payés chaque année à la SA Northern Diabolo en vertu de l'article 15, § 1er ? Je souhaiterais connaître les montants ventilés par élément (0,5 % du chiffre d'affaires plus 1,887 million d'euros indexés).