Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-136

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 20 septembre 2010

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Travailleurs frontaliers - Grand-Duché de Luxembourg - Allocations familiales - Suppression

travailleur frontalier
Luxembourg
prestation familiale

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
28/6/2011 Réponse

Question n° 5-136 du 20 septembre 2010 : (Question posée en français)

Durant l’été 2010, la presse a donné un large écho au projet de loi 6148 voté le 13 juillet 2010 par la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg. Cette loi, qui sera d’application le 1er octobre 2010, supprime, pour tous les travailleurs luxembourgeois, les allocations familiales dès que l’enfant a atteint l’âge de dix-huit ans. Les mesures compensatoires prévues par le gouvernement luxembourgeois ne visent que les résidents du pays.

En Belgique, 37 000 résidents travaillent au Grand-Duché de Luxembourg dont 27 000 sont domiciliés dans la province de Luxembourg. Cette mesure concerne donc une partie des luxembourgeois qui travaillent comme ouvriers ou employés au Grand-Duché de Luxembourg.

Cette loi risque d’avoir des répercussions économiques et sociales dans notre province. En effet, dans de nombreux cas, ce sont les allocations familiales qui font la différence avec un salaire belge, ceci surtout pour les salaires les plus faibles.

De plus, la loi viole l’esprit du droit communautaire européen. Certes, les allocations familiales sont supprimées pour tous les enfants mais les allocations d’études seront octroyées aux seuls résidents. Au-delà du discours syndical, « À travail égal, les cotisations doivent être égales ainsi que les prestations sociales », je pense que la discrimination est réelle sur le plan moral.

Enfin, selon une extrapolation de l’OGBL (Confédération syndicale indépendante au Grand-Duché de Luxembourg), le retour des travailleurs frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg sous le régime des allocations familiales dans leur pays correspondrait à une dépense supplémentaire de 2 670 000 euros pour l’État belge.

Face à ces réalités, je souhaite savoir de l’honorable premier ministre s’il compte mettre à l’ordre du jour du prochain sommet belgo-luxembourgeois cette question de la suppression des allocations familiales pour les travailleurs frontaliers employés au Grand-Duché afin de résoudre ce problème de violation du droit communautaire européen.

Réponse reçue le 28 juin 2011 :

Je n'ai pas mis la question de l'honorable membre à l'ordre du jour des rencontres avec mon homologue luxembourgeois.