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Question écrite n° 5-10177

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 23 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La ratification par la Belgique de la convention d'Oviedo

droits de l'homme
ratification d'accord
convention européenne
génie génétique
biochimie
biotechnologie
bioéthique
embryon et foetus

Chronologie

23/10/2013 Envoi question
20/11/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3894

Question n° 5-10177 du 23 octobre 2013 : (Question posée en français)

La convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, dite convention d'Oviedo, énonce les principes fondamentaux applicables à la médecine quotidienne ainsi que ceux applicables aux nouvelles technologies dans le domaine de la biologie humaine et de la médecine

Cette convention actuellement signée par 35 pays membres du Conseil de l'Europe, et ratifiée par 29 d'entre eux n'est actuellement pas ratifiée, ni même signée, par la Belgique.

Il est dommageable que cette convention, véritable fondement pour la législation sur la problématique des rapports entre la dignité humaine, la biomédecine et les progrès en ce domaine, n'est pas appliquée en Belgique.

En effet, la convention d'Oviedo apporte nombres de balises intéressantes par exemple en matière de test génétique prédictif, d'interventions sur le génome humain ou encore en ce qui concerne la non-sélection du sexe d'un enfant.

Cette convention vient cette année de fêter ses 16 ans, il est aujourd'hui temps de prendre le train en marche en ratifiant cette convention, à l'image de la France en décembre 2011.

Madame la Ministre, envisagez-vous d'intervenir en faveur de la ratification de la convention d'Oviedo ?

Dans l'affirmative quels sont les délais envisagés ?

Dans l'infirmative, pour quelles raisons la Belgique, membre fondateur du Conseil de l'Europe, ne ratifie pas cette convention ?

Réponse reçue le 20 novembre 2013 :

La Belgique a participé activement à la négociation de la convention d’Oviedo de 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, et y a largement contribué. 

Cependant, en dépit de son importance et de ses qualités, la Belgique a fait le choix de ne pas la signer en raison de plusieurs divergences entre le texte de la convention et le droit belge. Notre législation est plus avancée sur divers points. 

Sur l’article 12 de la Convention vis-à-vis de l’article 68 de la loi du 6 juillet 2007 sur la procréation médicalement assistée (PMA) (loi spécifique vis-à-vis de la loi du 19.12.2008), l’article 12 de la convention est plus contraignant que l’article 68 de la loi sur la PMA. L'article 68 relatif aux embryons surnuméraires et des gamètes, permet exceptionnellement le diagnostic génétique préimplantatoire dans l'intérêt thérapeutique d'un enfant déjà né du ou des auteurs du projet parental.

Ensuite, l’article 18 de la convention d’Oviedo interdit de créer des embryons humains pour la recherche scientifique, alors que la loi belge du 11.05.2003 relative aux embryons in vitro le permet dans son article 4 dans certaines circonstances.