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Question écrite n° 4-7114

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 9 mars 2010

au ministre de la Justice

Centre fermé de Saint-Hubert - Personnel de surveillance - Nombre - Recrutement - Formation - Gardiens de la prison d'Arlon - Remplacement - Statut du personnel du fédéral et de la Communauté française - Différence de traitement - Prévention

centre d'éducation surveillée
personnel pénitentiaire
statut du fonctionnaire
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Chronologie

9/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010 )
23/4/2010 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1533

Question n° 4-7114 du 9 mars 2010 : (Question posée en français)

L'ouverture du centre fermé pour jeunes garçons de Saint-Hubert est prévue pour le 1er mars 2010.

L'accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté française prévoit que l'État fédéral gère le personnel de surveillance responsable de la sécurité interne et externe du centre. Il a aussi en charge la gestion des infrastructures et la mise à disposition du matériel de bureau notamment.

Il me revient que plusieurs gardiens de la prison d'Arlon ont demandé leur transfert vers le centre fermé de Saint-Hubert. En date du 5 février 2010, vingt-deux gardiens ont demandé leur transfert et il semble que seulement un quart pourra être remplacé en temps réel.

Nous savons par ailleurs que la formation de nouveaux agents pénitentiaires prends trois mois.

Le personnel de surveillance attaché au centre fermé occupe des missions spécifiques en lien avec une population spécifique qui diffère grandement de celle qu'on peut trouver dans une prison.

Face à ces réalités, je souhaite vous poser les questions suivantes :

1. Combien de personnes sont engagées pour assurer les missions fédérales au sein du centre fermé de Saint-Hubert? Où en sont les recrutements à ce jour? Une formation spécifique a-t-elle été prévue pour ce personnel?

2. Les gardiens quittant l'établissement pénitentiaire d'Arlon seront-ils remplacés rapidement ? Prendrez-vous le risque de faire fonctionner la prison d'Arlon avec un cadre non complet?

3. Les statuts du personnel du fédéral et de la Communauté française ont-ils été comparés et analysés de manière à ne pas créer de tension entre les uns et les autres en raison d'une éventuelle différence de traitements ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

Tout d’abord, il y a lieu de préciser qu’un nouveau projet d’accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté germanophone, est actuellement en cours d’élaboration.

  1. Le cadre est de soixante-deux équivalents temps plein pour le personnel de surveillance et de neuf équivalents temps plein pour les autres membres du personnel. La priorité a été donnée aux mouvements de mutation des agents en service, et ensuite au recrutement pour combler les emplois vacants. Une formation spécifique de trois jours au centre de formation du personnel pénitentiaire de Marneffe est donnée.

  2. Suite à l’appel aux candidatures pour le Centre fédéral fermé pour Jeunes de Saint-Hubert, vingt-deux membres du personnel de surveillance et technique en service de la prison d’Arlon ont posé leur candidature.

  1. L'État fédéral, la Communauté française et la Communauté germanophone règlent le statut et contrôlent l’activité des membres du personnel qu’ils emploient. Il n’y a pas d’adaptation possible des statuts au gré des situations de collaboration entre les différentes autorités.